Article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

  • Question

1° - La discrimination géographique visée à l’article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 peut-elle être considérée comme poursuivant un but de rééquilibrage social et comme étant nécessaire et proportionnée dans la mesure en effet où le salarié doit seulement avoir résidé dans la zone géographique visée par les textes pendant 3 mois avant son embauche, l’article 10-3° du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 prévoyant que cette qualité de résident était acquise définitivement et cette très courte période de résidence est-elle de nature à répondre aux besoins sociaux ayant motivé la loi n° 96-987 ?

2° - L’obligation édictée par l’article 13 aux employeurs qui souhaitent bénéficier de charges sociales allégées n’entraîne-t-elle pas une discrimination, entre deux travailleurs sollicitant le même poste de travail, discrimination basée sur l’origine géographique de la résidence alors que la constitution ne précise pas l’étendue géographique de l’origine ?

3° - Cette discrimination n’entraine-t-elle pas, indirectement, une ségrégation qui s’avère contraire à l’objectif de la loi ?

  • Saisine

Du 12/03/2014, M 14-40.017 - Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1062 du 22 mai 2014 (14-40.017) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201062



Demandeur(s) : Société Cabinet Edouard de Gryse

Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Languedoc Roussillon


Attendu qu’à l’issue d’un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l’URSSAF de l’Hérault, aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Languedoc-Roussillon, a notifié à la société Cabinet Edouard Degryse (le cotisant) deux chefs de redressement dont l’un résulte de la réintégration, dans l’assiette des cotisations, des sommes qui en avaient été exclues en application de la loi n° 96-987 du 14 octobre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ; que, contestant ce redressement, le cotisant a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale et présenté, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question transmise par la juridiction est ainsi rédigée :

« La discrimination géographique visée à l’article 13 de la loi n° 96-987 du 14 octobre 1996 peut-elle être considérée comme poursuivant un but de rééquilibrage social et comme étant nécessaire et proportionnée dans la mesure, en effet, où le salarié doit seulement avoir résidé dans la zone géographique visée par les textes pendant trois mois avant son embauche, l’article 10-3 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 prévoyant que cette qualité de résident était acquise définitivement et cette très courte période de résidence est-elle de nature à répondre aux besoins sociaux ayant motivé la loi n° 96-987 susvisée ? »

Attendu que le cotisant soutenait que la discrimination géographique dont il faisait état portait atteinte aux droits et libertés garantis par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que la question posée sera donc examinée au regard des dispositions constitutionnelles invoquées par le cotisant ;

Attendu que la disposition critiquée est susceptible de recevoir application au litige ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’une part, le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, par l’octroi d’une exonération de cotisations employeur, des mesures d’incitation au développement et à l’aménagement de certaines parties du territoire national dans un but d’intérêt général, lesquelles ne méconnaissent pas davantage les exigences de l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, d’autre part, que la critique du cotisant, qui ne porte que sur la condition de durée de résidence du salarié en zone franche urbaine à laquelle est subordonné le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations prévue par la loi n° 96-987 du 14 octobre 1996, ne tend en réalité qu’à contester la conformité à la Constitution de l’article 10, 3° du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 pris pour l’application de la disposition législative critiquée ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Héderer, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel