Article 1er

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
11/12/2013

1° - L’article 432-15 du code pénal méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier, en raison de son insuffisante précision, qui permet notamment au juge judiciaire d’opérer un contrôle sur des actes administratifs, les principes de légalité des délits et des peines et de séparation des pouvoirs ?

2° - Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 portant ratification de l’ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996, qui ont conféré à cette ordonnance une valeur législative neuf mois après son entrée en vigueur, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen ?

3° - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d’habilitation relative à l’extension et à l’adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d’outre-mer et à Mayotte, qui ont autorisé le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures législatives pour, notamment, rendre applicable le code pénal dans les territoires d’outre-mer, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, les principes de l’égalité de délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée