Article 370

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
05/09/2013

L’article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, en ce qu’elle prive indéfiniment, impersonnellement et de manière disproportionnée de ses droits civils et politiques toutes les personnes condamnées pénalement en dernier ressort avant 1994, créant ainsi une différence juridique et civique notable avec celles condamnées après 1994, placées dans la même situation, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la justice, de nécessité et d’individualisation des peines ainsi que du droit de jouir, avec égalité, des droits civils et politiques découlant des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Question examinée
16/05/2013

« L’inconstitutionnalité de l’article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 fondée sur l’atteinte au principe d’égalité devant la justice, de nécessité et d’individualisation des peines ainsi que du droit de jouir, avec égalité, des droits civils et politiques découlant des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-elle une question non dépourvue de caractère sérieux ? »

Question examinée
14/11/2012

« Les dispositions de l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992, qui ont maintenu l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994, portent-elle atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principe d’égalité devant la loi et de nécessité et d’individualisation des peines découlant des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
07/06/2012

1ère QPC : L’article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 est- il conforme à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, définissant le principe de légalité des délits et des peines ?

 

2ème QPC : L’article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 est- il conforme à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
23/05/2012

« L’article 370 de la loi n°92-1336 est-il contraire à la Constitution en ce qu’il entraîne une inégalité de traitement entre les personnes condamnées avant 1994 et celles condamnées après 1994 dans le cadre du relèvement de leurs interdictions de droits civils, civiques et de famille ? »

Question examinée