Article 7

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
15/09/2020

L’article 7 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridique, s’il exemptait les demandeurs en cassation devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, lorsque ceux-ci ont été partie défenderesse au cours des phases procédurales antérieures à la cassation, de l’application d’une sélection sur critères juridiques à leur demande d’aide juridictionnelle, comme il le prévoit déjà pour les personnes étant partie défenderesse devant les juridictions du fond, semblerait être plus conforme aux principes constitutionnels sus-cités.

Question examinée
25/06/2020

Les dispositions de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991, qui créent une différence de traitement entre les justiciables impécunieux qui doivent justifier d’un moyen de cassation sérieux auprès du bureau d’aide juridictionnelle, pour pouvoir soumettre à la Cour l’admission de leur pourvoi en cassation, et les justiciables aisés dont l’admission de leur pourvoi n’est conditionnée que par un (ou des), moyen qui n’est pas manifestement insusceptible d’entraîner la cassation, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Ces dispositions qui font obstacle à l’application de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, conforme à la Constitution, et prioritaire sur le droit interne, sont-elles conformes à l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ?

Question examinée
27/06/2018

1°) Le 3ème alinéa de l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise qu’en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et à l’article 34 de la constitution, notamment lorsque la loi oblige à la représentation par avocat aux Conseils et que la Cour de cassation rejette votre pourvoi malgré l’obtention de l’AJ ?

2°) Le 2ème alinéa de l’article 22 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise que le président ou, le cas échéant, le vice-président peut rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’autant que le 4ème alinéa de l’article 42 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 précise que la décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle n’est pas susceptible de recours ?

3°) L’article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, qui assure devant la Cour de cassation le monopole de la représentation des parties aux seuls avocats aux Conseils, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
21/06/2016

L’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui assure devant la Cour de cassation le monopole de représentation des parties aux seuls avocats aux Conseils, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant, d’une part, le principe d’égalité entre les citoyens et, d’autre part, le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH ?

Le 3e alinéa de l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise qu’en matière de cassation l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1er de la Constitution et au droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH ?

Question examinée
12/02/2014

1° - Les dispositions des articles 33 et 621 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution ?

2° - Les dispositions de l’article 7, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 sont-elles contraires à la Constitution ?

Question examinée
21/06/2012

L’article 7 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1,6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et à l’article 1er de la Constitution ?

Question examinée
14/03/2012

L’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’Aide Juridique, en ses deux derniers alinéas porte t’il atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi et aux droits de la défense ?

Question examinée
07/07/2011

“ L’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en permettant au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation de refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle au motif qu’aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en violant d’une part le principe d’égalité entre les citoyens, et d’autre part le droit à un procès équitable ? ”

Question examinée
30/03/2011

Contrariété aux articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’à l’article 66 de la Constitution (articles 63 et 77 du code de procédure pénale), contrariété aux articles 1er, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

Question examinée