Article 31

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
25/09/2019

Les articles 27, 29, 31 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle établissant que l’avocat (ou l’auxiliaire de justice) prêtant son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoit une ’rétribution’ de l’État, définissant le montant de cette rétribution comme étant le produit d’un coefficient par type de procédure et d’une unité de valeur de référence, et faisant référence à la loi de finances pour le montant de l’unité de valeur et au décret d’application de la loi n° 91-1266 du 19-12-91 (notamment à l’article 90) pour la valeur des coefficients par type de procédure] et les articles du CPP imposant l’obligation du ministère d’avocat [CPP 585,199] et des délais courts de 5 et 10 jours [CPP 186 alinéa 4, 568, 570 alinéa 4,584] portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (dans le contexte présente ici), plus précisément au principe constitutionnel de l’égalité des armes, au droit à un recours effectif et au principe d’interdiction des discrimination ?

Question examinée
03/06/2019

Les articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet l991 relative à l’Aide Juridictionnelle (AJ) [(1) établissant que l’avocat (ou l’auxiliaire de justice) prêtant son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoit une rétribution de l’État, (2) définissant le montant de cette rétribution comme étant le produit d’un coefficient par type de procédure et d’une unité de valeur de référence, et (3) faisant référence à la loi de finances pour le montant de l’unité de valeur et au décret d’application n° 91-1266 du 19-12-91 (l’article 90) pour la valeur des coefficients par type de procédure], et les articles du code de procédure pénale (CPP) imposant l’obligation du ministère d’avocat [CPP 585, 199,], et des délais courts de 5 et 10 jours [CPP 186 alinéa 4, CPP 568, CPP 570 alinéa 4, CPP 584,] portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus précisément (1) au principe constitutionnel de l’égalité des armes, (2) au droit à un recours effectif et (3) au principe d’interdiction des discriminations ?

Question en cours
18/03/2019

Les articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet l991 relative à l’Aide Juridictionnelle (AJ) [ (1) établissant que l’avocat (ou l’auxiliaire de justice prêtant son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoit une rétribution de l’État, (2) définissant le montant de cette rétribution comme étant le produit d’un coefficient par type de procédure et d’une unité de valeur de référence, et (3) faisant référence à la loi de finances pour le montant de l’unité de valeur et au décret d’application n° 91-1266 du 19-12-91 (l’article 90) pour la valeur des coefficients par type de procédure], et les articles du code de procédure pénale (CPP) imposant l’obligation du ministère d’avocat [CPP 585, R49-30,], et des délais courts de 5 et 10 jours [CPP 186 alinéa 2, CPP 568, CPP 570 alinéa 4, CPP 584,] portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus précisément (1) au principe constitutionnel de l’égalité des armes, (2) au droit à un recours effectif et (3) au principe d’interdiction des discriminations ?

Question examinée
21/12/2018

Les articles 27, 29 et 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont-ils conformes à la Constitution ?

Question examinée
02/10/2014

Les articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle associés aux dispositions imposant l’obligation du ministère d’avocat dans certaines procédures (en particulier les articles 585 et R. 49-30 du code de procédure pénale) et aux dispositions restreignant l’accès au dossier d’instruction (articles 114 et 197 du code de procédure pénale) portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’égalité des armes, au droit à un recours effectif et au principe d’interdiction des discriminations ?

Question examinée