Article 23

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
12/02/2015

Les articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, tel que modifié par l’article 12 de la loi du 25 janvier 2011, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu’ils violent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
12/02/2015

Les articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, tel que modifié par l’article 12 de la loi du 25 janvier 2011, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu’ils violent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
30/11/2011

« Dire si les dispositions de l’article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont contraires aux articles 7, 8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ensemble le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable, alors que le recours qu’il prévoit (qui vise une décision rendue par une commission non juridictionnelle), n’est pas formé devant une juridiction, mais devant une autorité (le magistrat qui a nommé à son poste le président du bureau dont la décision est déférée), n’offre pas une procédure contradictoire, et alors que la décision qui en découle (qui statuant sur le bien fondé de l’affaire pour laquelle l’aide est sollicitée, statue dans les faits, sur le droit d’accès au Tribunal), ne peut être soumise au contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de plein droit »

Question examinée
10/03/2011

« principes constitutionnels qui garantissent l’indépendance des juges dès lors [que la disposition en cause] n’a pas précisé les voies de recours et les modalités d’exercice de ces voies de recours lorsque sont en cause des décisions prises par la juridiction compétente dans son audience solennelle d’installation » (article 7 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958), droit au recours (article 23 de la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991)

Question examinée