Article 22

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
27/06/2018

1°) Le 3ème alinéa de l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise qu’en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et à l’article 34 de la constitution, notamment lorsque la loi oblige à la représentation par avocat aux Conseils et que la Cour de cassation rejette votre pourvoi malgré l’obtention de l’AJ ?

2°) Le 2ème alinéa de l’article 22 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise que le président ou, le cas échéant, le vice-président peut rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’autant que le 4ème alinéa de l’article 42 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 précise que la décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle n’est pas susceptible de recours ?

3°) L’article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, qui assure devant la Cour de cassation le monopole de la représentation des parties aux seuls avocats aux Conseils, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée