Article 92

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
03/02/2021
1°/ Les dispositions des articles 92 et 169 de loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, qui prévoient la clôture de la procédure collective après adoption du plan de cession totale et qui limitent la reprise par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, d’une part au cas où la créance résulte d’une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l’activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public, d’autre part au cas de droits attachés à la personne du créancier et enfin au cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif, méconnaissent-elles le droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles empêchent les créanciers d’être payés grâce à un bien relevant de leur droit de gage mais qui a été découvert après la clôture de la procédure collective, soit en exerçant des poursuites, soit en sollicitant la réouverture de la procédure, les privant ainsi de leur droit de propriété sans prévoir une juste et préalable indemnité ? »

2°/ Les dispositions des articles 92 et 169 de loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, qui prévoient la clôture de la procédure collective après adoption du plan de cession totale et qui limitent la reprise par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, d’une part au cas où la créance résulte d’une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l’activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public, d’autre part au cas de droits attachés à la personne du créancier et enfin au cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif, portent-elles une atteinte non justifiée et non proportionnée au droit de propriété des créanciers en ce qu’elles les privent de la possibilité d’être payés grâce à un bien relevant de leur droit de gage mais qui a été découvert après la clôture de la procédure collective, soit en exerçant des poursuites, soit en sollicitant la réouverture de la procédure, méconnaissant ainsi l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? 
Question examinée
16/11/2020

Les dispositions des articles 92 et 169 de loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, qui prévoient la clôture de la procédure collective après adoption du plan de cession totale et qui limitent la reprise par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, d’une part au cas où la créance résulte d’une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l’activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public, d’autre part au cas de droits attachés à la personne du créancier et enfin au cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif, méconnaissent-elles le droit de propriété garanti par l’article 17 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles empêchent les créanciers d’être payés grâce à un bien relevant de leur droit de gage mais qui a été découvert après la clôture de la procédure collective, soit en exerçant des poursuites, soit en sollicitant la réouverture de la procédure, les privant ainsi de leur droit de propriété sans prévoir une juste et préalable indemnité ?

Les dispositions des articles 92 et 169 de loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, qui prévoient la clôture de la procédure collective après adoption du plan de cession totale et qui limitent la reprise par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, d’une part au cas où la créance résulte d’une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l’activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public, d’autre part au cas de droits attachés à la personne du créancier et enfin au cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif, portent-elles une atteinte non justifiée et non proportionnée au droit de propriété des créanciers en ce qu’elles les privent de la possibilité d’être payés grâce à un bien relevant de leur droit de gage mais qui a été découvert après la clôture de la procédure collective, soit en exerçant des poursuites, soit en sollicitant la réouverture de la procédure, méconnaissant ainsi l’article 2 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?