Article 81

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/04/2019

Les dispositions des articles 65, 67 et 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, en ce qu’elles ne prévoient pas de limite à la durée du plan de cession d’une entreprise, ni à celle de la mission du commissaire à l’exécution du plan, lesquelles peuvent donc se poursuivre indéfiniment, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre ainsi qu’au principe d’égalité entre les justiciables, prévus par les articles 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
07/07/2015

L’application par la jurisprudence constante depuis 1993 des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa version initiale, selon laquelle les pouvoirs du débiteur ne s’exercent pas sur les actifs résiduels non compris dans le plan, qui sont définitivement voués à être vendus suivant les modalités de la liquidation judiciaire et échappent, du fait de cette affectation spéciale, entièrement au débiteur pour relever des seuls pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan chargé de leur réalisation, porte-t-elle atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, tels la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, le droit de propriété, le droit de ne pas se voir appliquer une sanction qui ne soit pas prévue par une disposition de la loi et l’accès au juge ?

Question examinée
27/03/2015

L’application par la jurisprudence constante depuis 1993 des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa version initiale, selon laquelle, d’une part, les pouvoirs du débiteur ne s’exercent pas sur les actifs résiduels non compris dans le plan, qui sont définitivement voués à être vendus suivant les modalités de la liquidation judiciaire et échappent, du fait de cette affectation spéciale, entièrement au débiteur pour relever des seuls pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan chargé de leur réalisation et, d’autre part, il faut entendre par actifs non compris dans le plan de cession tous les actifs et non pas seulement ceux susceptibles d’être vendus, porte-t-elle atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, tels la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, le droit de propriété, le droit de ne pas se voir appliquer une sanction qui ne soit pas prévue par une disposition de la loi et l’accès au juge ?

Question examinée
10/07/2012

L’alinéa 4 de l’article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (devenu l’article L 621-83 ancien du Code de commerce), tel qu’il est interprété de façon constante, porte t’il atteinte au principe de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire et aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, à savoir :

- le droit de propriété (article 2 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et article 1 du Protocole additionnel de 1952 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) ;

- le droit de ne pas se voir appliquer une sanction non prévue par une disposition de la loi ;

- le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial (article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de I’homme) ;

- le droit à un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles (article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme).

- l’accès au juge.

Question examinée
05/04/2011

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions des articles 1 et 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa version initiale, telles qu’interprétées de façon constante, en ce qu’elles excluent des pouvoirs recouvrés par la société bénéficiaire d’un plan de redressement par cession partielle tous les actifs non cédés dans le cadre du plan de cession, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes constitutionnels de légalité et de prévisibilité, au droit de propriété et à celui d’accès au juge qui sont garantis par la Déclaration des droits de l’homme […] »

Question examinée