Article 53

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
19/03/2020

Les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’indépendance des barreaux et aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
L’article 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, renvoyant au règlement le soin de fixer le financement de l’établissement porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 ?

Question examinée
08/06/2017

Renvoyer au Conseil constitutionnel, dans les délais et conditions requis, la question prioritaire de constitutionnalité des articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n°1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, présentée dans un mémoire distinct et motivé, aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité et abrogation par cette Haute juridiction des textes attaqués, ladite question pouvant être formulée de la façon suivante :

« Les articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ) ;
- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958, ainsi qu’au principe d’égalité et d’universalité du suffrage ( art. 3, al. 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ),
- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,
- au droit de concourir personnellement à la formation de la loi garanti par l’article 6 DDH,
- au principe de la souveraineté nationale garanti par les articles 3 DDH et 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958,
- à la liberté syndicale garantie par l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946,
- au droit à travailler sans discrimination notamment en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances, garanti par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946

en ce :

1°) que le législateur ordinaire est totalement incompétent pour fixer les règles d’une activité, comme la défense professionnelle des droits fondamentaux, mission naturellement dévolue aux Avocats, laquelle relève directement de la Constitution ( CC, décision n°80-127 DC des 19 et 20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personne ) ;

2°) qu’ils instituent un régime disciplinaire radicalement incompatible avec le caractère d’indépendance absolue de la profession d’Avocat ( article 1er, alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ) et le statut constitutionnel irrévocablement reconnu à l’Avocat défenseur ( CC, décision n°80- 127 DC des 19 et 20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personne ) ;

3°) qu’ils délèguent ( article 53 de la loi critiquée ) au seul pouvoir réglementaire la compétence aux fins de fixer les règles de déontologie, ainsi que les sanctions applicables à l’Avocat qui, cependant, n’appartient pas à une profession réglementée ;

4°) qu’ils investissent les Conseils de l’Ordre des Avocats de pouvoirs qui n’appartiennent qu’aux représentants du peuple qui seuls, en dehors du référendum, exercent la souveraineté nationale ;

5°) qu’ils habilitent les Conseils de l’Ordre des Avocats à méconnaître la liberté syndicale ;

6°) qu’ils conduisent à créer, à l’occasion de poursuites disciplinaires, une discrimination dans l’exercice professionnel, au détriment de l’Avocat conscient de son statut constitutionnel de défenseur ?

Question examinée
01/03/2017

L’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, renvoie à des décrets en Conseil d’État la fixation des conditions d’application de la Loi en son 2°), celles des règles déontologiques ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires ; ce renvoi au domaine réglementaire de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires, méconnaît-il :

  •  l’article 8 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, le principe de légalité des délits et des peines et le respect du domaine de la Loi ?
  •  L’article 16 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et le principe de la séparation des pouvoirs ?
  •  l’article 2 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et le principe du droit à la sûreté ?
  • -l’article 6 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et le principe de légalité des citoyens devant les charges de la Loi ?
Question examinée
15/06/2016

Les articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;

- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;

- à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958, ainsi qu’au principe d’égalité et d’universalité du suffrage ( art. 3, al. 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 )

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH

- au droit de concourir personnellement à la formation de la loi garanti par l’article 6 DDH

- au principe de la souveraineté nationale garanti par les articles 3 DDH et 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958

- à la liberté syndicale garantie par l’alinéa 6 de la Constitution du 27 Octobre 1946,

en ce :

1°) que le législateur ordinaire est totalement incompétent pour fixer les règles d’une activité, comme la défense professionnelle des droits fondamentaux, mission naturellement dévolue aux Avocats, laquelle relève directement de la Constitution ( CC, décision n°80-127 DC des 19 et 20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personne ) ;

2°) qu’ils instituent un régime disciplinaire radicalement incompatible avec le caractère d’indépendance absolue de la profession d’Avocat ( article 1er, alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ) et le statut constitutionnel irrévocablement reconnu à l’Avocat défenseur ( CC, décision n°80-127 DC des 19 et 20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personne ) ;

3°) qu’ils délèguent au seul pouvoir réglementaire la compétence aux fins de fixer les règles de déontologie de l’Avocat qui, cependant, n’appartient pas à une profession réglementée ;

4°) qu’ils investissent les Conseils de l’Ordre des Avocats de pouvoirs qui n’appartiennent qu’aux représentants du peuple qui seuls, en dehors du référendum, exercent la souveraineté nationale ;

5°) qu’ils habilitent les Conseils de l’Ordre des Avocats à méconnaître la liberté syndicale ?

Question examinée
15/06/2016

Les articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;

- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;

- à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958, ainsi qu’au principe d’égalité et d’universalité du suffrage ( art. 3, al. 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 )

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH

- au droit de concourir personnellement à la formation de la loi garanti par l’article 6 DDH

- au principe de la souveraineté nationale garanti par les articles 3 DDH et 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958

- à la liberté syndicale garantie par l’alinéa 6 de la Constitution du 27 Octobre 1946,

en ce :

1°) que le législateur ordinaire est totalement incompétent pour fixer les règles d’une activité, comme la défense professionnelle des droits fondamentaux, mission naturellement dévolue aux Avocats, laquelle relève directement de la Constitution ( CC, décision n°80-127 DC des 19 et 20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personne ) ;

2°) qu’ils instituent un régime disciplinaire radicalement incompatible avec le caractère d’indépendance absolue de la profession d’Avocat ( article 1er, alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ) et le statut constitutionnel irrévocablement reconnu à l’Avocat défenseur ( CC, décision n°80-127 DC des 19 et 20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personne ) ;

3°) qu’ils délèguent au seul pouvoir réglementaire la compétence aux fins de fixer les règles de déontologie de l’Avocat qui, cependant, n’appartient pas à une profession réglementée ;

4°) qu’ils investissent les Conseils de l’Ordre des Avocats de pouvoirs qui n’appartiennent qu’aux représentants du peuple qui seuls, en dehors du référendum, exercent la souveraineté nationale ;

5°) qu’ils habilitent les Conseils de l’Ordre des Avocats à méconnaître la liberté syndicale ?

Question examinée
8/12/2011

« L’article 53, 2°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, en ce qu’il renvoie à des décrets en Conseil d’Etat les conditions d’application du texte de loi, s’agissant plus spécialement de la définition des règles de déontologie, de la procédure et de la fixation des sanctions disciplinaires, porte-t-il atteinte aux articles 1er, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen lesquels consacrent les principes d’égalité, de légalité de la procédure pénale, de respect des droits de la défense, ainsi que le droit d’accès à un juge ? »

Question examinée
19/10/2011

Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant savoir si, par l’article 53-6̊ de la loi du 31 décembre 1971, le législateur a porté atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en méconnaissant l’étendue de sa compétence au regard de l’article 34 de la Constitution , d’une part, en matière de création d’une juridiction judiciaire nouvelle ou d’un ordre de juridiction judiciaire nouveau, d’autre part, dans le domaine de l’institution des garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte au respect des principes fondamentaux d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et conduite par un juge indépendant et impartial.

Question examinée
06/10/2011

1°) La conformité à la Constitution de l’article 53 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971, en ce qu’il renvoie à des décrets en Conseil d’Etat les conditions d’application du texte de loi, s’agissant plus spécialement de la définition des règles de déontologie et de la fixation des sanctions disciplinaires, au regard des principes d’égalité, de légalité de la procédure pénale, du respect des droits de la défense, ainsi que du droit d’accès à un juge, garantis par les articles 1er, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

 2°) La conformité à la Constitution de l’article 22 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971, dans sa version issue de l’article 28 de la loi n° 2004 130 du 11 février 2004, instituant pour les avocats des conseils de discipline distincts des conseils de l’ordre sauf en ce qui concerne le barreau de Paris, au regard du droit à un juge indépendant et impartial, du principe d’égalité des armes, des droits de la défense, et du principe d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Question examinée
12/07/2011

« L’article 53, al. 1er et 3, de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, en ce qu’il renvoie à des décrets en Conseil d’Etat les conditions d’application du texte de loi, s’agissant plus spécialement de la définition des règles de déontologie et de la fixation des sanctions disciplinaires, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, consacrés par les principes d’égalité, de légalité de la procédure pénale, de respect des droits de la défense, ainsi que par le droit d’accès à un juge, notamment au travers du principe de légalité, violant de la sorte les articles 1er, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Question examinée
01/07/2011

« Renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si l’article 53, 6°, de la loi du 31 décembre 1971 méconnaît tant le droit à un procès équitable que l’article 34 de la Constitution en tant que le législateur renvoie au pouvoir réglementaire, le soin de déterminer la procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires d’avocat »

Question examinée
01/07/2011

« les dispositions de l’article 53, 6°, de la loi précitée, prescrivant que, "dans le respect de l’indépendance de l’avocat, de l’autonomie des conseils de l’ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d’Etat précisent notamment... la procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats", sont-elles contraires à l’article 34 de la Constitution selon lequel seule la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction ? »

Question examinée