Article 4

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
08/03/2021
La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l’article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant violation des articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Question en cours
27/06/2018

1°) Le 3ème alinéa de l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise qu’en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et à l’article 34 de la constitution, notamment lorsque la loi oblige à la représentation par avocat aux Conseils et que la Cour de cassation rejette votre pourvoi malgré l’obtention de l’AJ ?

2°) Le 2ème alinéa de l’article 22 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise que le président ou, le cas échéant, le vice-président peut rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’autant que le 4ème alinéa de l’article 42 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 précise que la décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle n’est pas susceptible de recours ?

3°) L’article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, qui assure devant la Cour de cassation le monopole de la représentation des parties aux seuls avocats aux Conseils, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
21/06/2016

L’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui assure devant la Cour de cassation le monopole de représentation des parties aux seuls avocats aux Conseils, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant, d’une part, le principe d’égalité entre les citoyens et, d’autre part, le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH ?

Le 3e alinéa de l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise qu’en matière de cassation l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1er de la Constitution et au droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH ?

Question examinée
12/02/2015

Les articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, tel que modifié par l’article 12 de la loi du 25 janvier 2011, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu’ils violent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
12/02/2015

Les articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, tel que modifié par l’article 12 de la loi du 25 janvier 2011, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu’ils violent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
04/03/2014

L’ordonnance du 10 septembre 1817, l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 et l’article R. 49-30 du code de procédure pénale qui réservent aux officiers ministériels composant l’ordre des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat le monopole de représentation et d’assistance des parties devant la Cour de cassation lorsqu’elle examine, en matière pénale, une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction et qui fait défense à la partie accusée en matière pénale de présenter ses observations personnelles écrites ou orales, ou de recourir à un avocat autre qu’un avocat appartenant à l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, notamment pas à son avocat qui l’a assisté devant la juridiction devant laquelle la QPC a été soulevée, l’ensemble de ses « dispositions législatives », portent-elles atteintes à l’exercice des droits de la défense tel qu’il est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, par les principes fondamentaux à valeur constitutionnel reconnu par les lois de la république et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui est intégrée dans le bloc de constitutionnalité ?

Question examinée
11/07/2013

Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en tant qu’elles imposent l’exigence de constituer avocat pour défendre ses droits en justice, sont-elles conformes et compatibles avec l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (« la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société »), avec l’article 11 de la Déclaration du 26 août 1789 (« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme »), avec l’article 64 de la Constitution (« le président de la république est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ») et avec le principe d’égalité devant la loi ?

Question examinée