Article 25

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
28/06/2012

1ère question : « Les dispositions des articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent- elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties tel que prévu par les articles l, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 et 16 de la Constitution ? »

 

2ème question : « Les dispositions des articles 22-1, 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatives à la discipline des avocats, en ce qu’elles ne prévoient aucun délai de prescription de l’action disciplinaire et rendent ainsi ineffectif le droit à être jugé dans un délai raisonnable, portent-elles atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès juste et équitable, exprimés notamment à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
04/05/2012

Les articles 23, 24 et 25 de loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier, le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties tel que prévu par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789, 34 et 16 de la Constitution ?

Question examinée