Article 22

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
11/07/2018

Les articles 22, 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, faute de comporter des dispositions prévoyant la prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats, alors qu’il existe une prescription des poursuites disciplinaires pour toutes les autres catégories professionnelles, et notamment les fonctionnaires, sont-ils conformes au principe de légalité des citoyens devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
08/06/2017

Renvoyer au Conseil constitutionnel, dans les délais et conditions requis, la question prioritaire de constitutionnalité des articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n°1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, présentée dans un mémoire distinct et motivé, aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité et abrogation par cette Haute juridiction des textes attaqués, ladite question pouvant être formulée de la façon suivante :

« Les articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ) ;
- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958, ainsi qu’au principe d’égalité et d’universalité du suffrage ( art. 3, al. 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ),
- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,
- au droit de concourir personnellement à la formation de la loi garanti par l’article 6 DDH,
- au principe de la souveraineté nationale garanti par les articles 3 DDH et 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958,
- à la liberté syndicale garantie par l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946,
- au droit à travailler sans discrimination notamment en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances, garanti par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946

en ce :

1°) que le législateur ordinaire est totalement incompétent pour fixer les règles d’une activité, comme la défense professionnelle des droits fondamentaux, mission naturellement dévolue aux Avocats, laquelle relève directement de la Constitution ( CC, décision n°80-127 DC des 19 et 20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personne ) ;

2°) qu’ils instituent un régime disciplinaire radicalement incompatible avec le caractère d’indépendance absolue de la profession d’Avocat ( article 1er, alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ) et le statut constitutionnel irrévocablement reconnu à l’Avocat défenseur ( CC, décision n°80- 127 DC des 19 et 20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personne ) ;

3°) qu’ils délèguent ( article 53 de la loi critiquée ) au seul pouvoir réglementaire la compétence aux fins de fixer les règles de déontologie, ainsi que les sanctions applicables à l’Avocat qui, cependant, n’appartient pas à une profession réglementée ;

4°) qu’ils investissent les Conseils de l’Ordre des Avocats de pouvoirs qui n’appartiennent qu’aux représentants du peuple qui seuls, en dehors du référendum, exercent la souveraineté nationale ;

5°) qu’ils habilitent les Conseils de l’Ordre des Avocats à méconnaître la liberté syndicale ;

6°) qu’ils conduisent à créer, à l’occasion de poursuites disciplinaires, une discrimination dans l’exercice professionnel, au détriment de l’Avocat conscient de son statut constitutionnel de défenseur ?

Question examinée
01/09/2015

L’article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en tant qu’il exclut les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation d’une procédure disciplinaire, est-il conforme aux exigences d’égalité, d’indépendance et d’impartialité que requièrent les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Question examinée
20/02/2013

"La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui a modifié l’article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (en instituant des conseils de discipline distincts des conseils de l’ordre) en excluant toutefois de son bénéfice les avocats inscrits au barreau de Papeete, a t-elle, ainsi que les articles 22 et 81 de la loi du 31 décembre 1971 en son texte initial, porté atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, faute d’accès effectif à un juge indépendant et impartial, au travers des principes d’égalité des armes et du respect des droits de la défense, ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice - en violation des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?"

Question examinée
06/10/2011

1°) La conformité à la Constitution de l’article 53 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971, en ce qu’il renvoie à des décrets en Conseil d’Etat les conditions d’application du texte de loi, s’agissant plus spécialement de la définition des règles de déontologie et de la fixation des sanctions disciplinaires, au regard des principes d’égalité, de légalité de la procédure pénale, du respect des droits de la défense, ainsi que du droit d’accès à un juge, garantis par les articles 1er, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

 2°) La conformité à la Constitution de l’article 22 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971, dans sa version issue de l’article 28 de la loi n° 2004 130 du 11 février 2004, instituant pour les avocats des conseils de discipline distincts des conseils de l’ordre sauf en ce qui concerne le barreau de Paris, au regard du droit à un juge indépendant et impartial, du principe d’égalité des armes, des droits de la défense, et du principe d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Question examinée