Article 22-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
19/05/2021
L’article 22-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui institue un conseil de discipline dans le ressort de chaque cour d’appel pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s’y trouvent établis, est-il conforme aux droits et libertés que la constitution garantit, et en particulier aux articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la constitution en ce que le législateur n’a pas prévu de statut des juges disciplinaires y siégeant et, en particulier, d’obligation préalable de prêter serment ?
Question en cours
28/06/2012

1ère question : « Les dispositions des articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent- elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties tel que prévu par les articles l, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 et 16 de la Constitution ? »

 

2ème question : « Les dispositions des articles 22-1, 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatives à la discipline des avocats, en ce qu’elles ne prévoient aucun délai de prescription de l’action disciplinaire et rendent ainsi ineffectif le droit à être jugé dans un délai raisonnable, portent-elles atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès juste et équitable, exprimés notamment à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
12/07/2011

« Les articles 22-1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971 sont-ils conformes à la Constitution en ce qu’ils ont conféré à des citoyens non « magistrat professionnel » l’exercice à titre occasionnel de prérogatives en matière juridictionnelles alors que la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 n’a pas été prise par la législateur organique ? »

Question examinée