Article 17

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
19/03/2020

Les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’indépendance des barreaux et aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
L’article 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, renvoyant au règlement le soin de fixer le financement de l’établissement porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 ?

Question examinée
  1. Les articles 11, 4°, et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 méconnaissent-ils la liberté d’entreprendre, en ce qu’ils ne définissent pas, de manière suffisamment précise, les faits de nature à empêcher l’inscription au tableau d’un ordre d’avocats et les conditions requises pour regarder comme l’intéressé comme ayant rapporté la preuve d’un amendement susceptible, en dépit de tels faits, de permettre son inscription ?
  2. Les articles 11, 4°, et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 méconnaissent-ils la liberté d’entreprendre, en ce qu’ils ne fixent pas de durée maximale à l’interdiction d’inscription au tableau d’un ordre d’avocats résultant de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ?
Question examinée
08/06/2017

Renvoyer au Conseil constitutionnel, dans les délais et conditions requis, la question prioritaire de constitutionnalité des articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n°1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, présentée dans un mémoire distinct et motivé, aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité et abrogation par cette Haute juridiction des textes attaqués, ladite question pouvant être formulée de la façon suivante :

« Les articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ) ;
- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958, ainsi qu’au principe d’égalité et d’universalité du suffrage ( art. 3, al. 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ),
- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,
- au droit de concourir personnellement à la formation de la loi garanti par l’article 6 DDH,
- au principe de la souveraineté nationale garanti par les articles 3 DDH et 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958,
- à la liberté syndicale garantie par l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946,
- au droit à travailler sans discrimination notamment en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances, garanti par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946

en ce :

1°) que le législateur ordinaire est totalement incompétent pour fixer les règles d’une activité, comme la défense professionnelle des droits fondamentaux, mission naturellement dévolue aux Avocats, laquelle relève directement de la Constitution ( CC, décision n°80-127 DC des 19 et 20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personne ) ;

2°) qu’ils instituent un régime disciplinaire radicalement incompatible avec le caractère d’indépendance absolue de la profession d’Avocat ( article 1er, alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ) et le statut constitutionnel irrévocablement reconnu à l’Avocat défenseur ( CC, décision n°80- 127 DC des 19 et 20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personne ) ;

3°) qu’ils délèguent ( article 53 de la loi critiquée ) au seul pouvoir réglementaire la compétence aux fins de fixer les règles de déontologie, ainsi que les sanctions applicables à l’Avocat qui, cependant, n’appartient pas à une profession réglementée ;

4°) qu’ils investissent les Conseils de l’Ordre des Avocats de pouvoirs qui n’appartiennent qu’aux représentants du peuple qui seuls, en dehors du référendum, exercent la souveraineté nationale ;

5°) qu’ils habilitent les Conseils de l’Ordre des Avocats à méconnaître la liberté syndicale ;

6°) qu’ils conduisent à créer, à l’occasion de poursuites disciplinaires, une discrimination dans l’exercice professionnel, au détriment de l’Avocat conscient de son statut constitutionnel de défenseur ?

Question examinée
14/11/2014

1°) Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui imposent à l’avocat un devoir de conscience dont le manquement peut être sanctionné disciplinairement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen de 1789 et au principe de liberté de conscience garanti par l’article 10 de la Déclaration des droits des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
2°) Les dispositions de l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui imposent à l’avocat un devoir de confraternité dont le manquement peut être sanctionné disciplinairement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée