Article 11

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
  1. Les articles 11, 4°, et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 méconnaissent-ils la liberté d’entreprendre, en ce qu’ils ne définissent pas, de manière suffisamment précise, les faits de nature à empêcher l’inscription au tableau d’un ordre d’avocats et les conditions requises pour regarder comme l’intéressé comme ayant rapporté la preuve d’un amendement susceptible, en dépit de tels faits, de permettre son inscription ?
  2. Les articles 11, 4°, et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 méconnaissent-ils la liberté d’entreprendre, en ce qu’ils ne fixent pas de durée maximale à l’interdiction d’inscription au tableau d’un ordre d’avocats résultant de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ?
Question examinée
04/05/2016

L’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en ce qu’il réserve le droit d’accès à la profession d’avocat aux seules personnes ayant exercé leur activité sur le territoire national, méconnaît-il le principe constitutionnel d’égalité ?

L’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en ce qu’il subordonne le droit d’accès à la profession d’avocat par voie dérogatoire, à un critère de territorialité, méconnaît-il la liberté d’accéder à une profession ou à une activité économique, telle qu’elle découle de la liberté d’entreprise résultant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

Question examinée