Article 1er

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
08/11/2018

Les dispositions de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, en ce qu’elles ne prévoient ni ne permettent l’indemnisation des faits d’esclavage, dont elles reconnaissent rétroactivement l’illicéité en les qualifiant de crime contre l’humanité portent-elles atteinte au principe constitutionnel de répression des faits d’esclavage et au principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant le même objet, ainsi qu’au principe constitutionnel de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d’égalité devant la justice et au principe de dignité prévus par les articles 1er, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, en ce qu’elles ne prévoient aucune exception au délai de prescription quadriennal en faveur des créances indemnitaires résultant de l’engagement de la responsabilité de l’Etat au titre des faits d’esclavage dont il a été l’auteur, portent une atteinte injustifiée et disproportionnée au principe constitutionnel de répression des faits d’esclavage et au principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant le même objet, ainsi qu’au principe constitutionnel de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d’égalité devant la justice et au principe de dignité garantis par les articles 1er, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
16/05/2012

« L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis, d’une part, par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et, d’autre part, par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen ? »

Question examinée