Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 contestée dans son ensemble

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
11/12/2012

Les articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993 portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et au droit au respect des droits de la défense garantis par la Constitution ?

Question examinée
11/12/2012

Les articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993 portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et au droit au respect des droits de la défense garantis par la Constitution ?

Question examinée
11/12/2012

Les articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993 portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et au droit au respect des droits de la défense garantis par la Constitution ?

Question examinée
11/12/2012

Les articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993 portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et au droit au respect des droits de la défense garantis par la Constitution ?

Question examinée
11/12/2012

Les articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993 portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et au droit au respect des droits de la défense garantis par la Constitution ?

Question examinée