Article 58-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
12/06/2012

1ère QPC : « L’article 78 du code de procédure pénale porte t’il atteinte à l’article 16 de la DDHC de 1789 et notamment aux droits de la défense, à

l’exigence d’une procédure juste et équitable, à la présomption d’innocence et à l’égalité devant la loi et la justice, ainsi qu’aux articles 7 et 9 de la DDHC de 1789 qui garantissent l’individu contre l’arbitraire et prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ? »

 

2ème QPC : « Le renvoi par la loi, notamment par les articles L. 5432-1, L. 5132-2, L. 5132-1 et L. 5132 -7 du Code de la Santé Publique, pour la détermination du SUBUTEX ou buprémorphine comme substance psychotrope, à des listes de substances et de médicaments donnés par un arrêté ministériel inexistant et dont les recommandations de prescription ne résultent que de circulaires, n’est-il pas contraire à l’article 34 de la Constitution , à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et au principe de légalité des peines et des délits consacré et garanti par la Constitution ?

 

3ème QPC : « Les articles 5, 58-1, 59, 63, 66 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ainsi que les articles 75 et suivants du Code de Procédure pénale relatif à l’enquête préliminaire sont ils contraires à l’article 66 de la Constitution garantissant la liberté individuelle, et aux articles 7 et 9 de la DDHC de 1789 qui garantissent l’individu contre l’arbitraire et prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ? »

Question examinée