Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 contestée dans son ensemble

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/06/2019

1. L’acte dit « ordonnance du 2/11/1945 portant statut des huissier de justice » est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du Gouvernement provisoire de la République française » alors qu’aucune constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2/11/1945, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

2. L’acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale qui a, entre autre, institué les articles 550 à 566 CPP régissant la signification des actes de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu’il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

3. L’acte dit « ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature » est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu’il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ? En conséquence, les prétendues « ordonnances législatives » du 2/11/1945, n° 58-1296 et n° 58-1270 doivent non seulement être immédiatement abrogées, mais déclarées faux en écriture publique, annulées et effacées de toutes archives publiques, y compris le JORF, et la Parlement devra consacrer d’urgence les prochaines séances à leur remplacement.

4. Les articles 395 et suivants CPP instituant la procédure barbare de « comparution immédiate » transforment la police et les procureurs en dictateurs ayant pouvoir de détenir quiconque sur la foi de leur simple suspicion, avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte. Il faut donc immédiatement abroger pour anti-constitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 CPP !

5. Pour les mêmes raisons qu’en n° 4, la procédure barbare de « garde à vue » doit être immédiatement abrogée, car la police ne peut détenir les gens à seule fin de rédiger des PV de prétendue « culpabilité », grâce à des procédés de torture physique et psychologique purs et simples, sans jugement aucun ! Il faut abolir les barbares articles 53 à 78 CPP qui donnent pouvoir au procureur et à la police prétendue « judiciaire » de détenir et torturer quiconque pour soi-disant « découvrir » des délits et crimes alors qu’on leur donne carte blanche pour commettre eux-mêmes tous délits et crimes impunément, contre n’importe qui, sans aucune raison ! Halte à la dictature et au fascisme des bureaucrates de la « ripoublik » sous couvert de justice. Nous sommes des êtres humains libres, et non pas les esclaves de la police et des fonctionnaires du ministère de la prétendue « justice » de la ripoublik fasciste et bananière de France.

Question examinée

En ne précisant pas les voies de recours permettant à un magistrat d’assurer la défense de ses droits statutaires garantis par le législateur organique, et plus précisément de déterminer les règles de formation d’un recours en cassation contre l’ordonnance qui a rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dans une procédure mettant en cause son recours en révision contre une décision disciplinaire rendue par le Conseil supérieur de la magistrature, l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature est-elle constitutive d’une incompétence négative qui, porterait atteinte aux dispositions de l’article 64 de la Constitution, de l’article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 et au droit à un procès équitable ?

Question examinée
28/09/2016

1) L’acte dit « ordonnance du 2/11/1945 portant statut des huissiers de justice » est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du gouvernement provisoire de la République française » alors qu’aucune Constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2/11/1945, définitivement condamné par le jugement du 2/8/1940 de la 13eme région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

2) L’acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale » qui a, entre autres, institué les articles 601 à 604 du code de procédure pénale régissant la procédure pénale devant la Cour de cassation, est-il contraire à la Constitution en ce qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du Conseil des ministres » alors qu’aucune Constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/8/1940 de la 13eme région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

3) L’acte dit « ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature » est-il contraire à la Constitution en e qu’il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du Conseil des ministres » alors qu’aucune Constitution ni aucune élection ne l’a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/8/1940 de la 13eme région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

Question examinée

En l’absence de dispositions spécifiques dans le statut de la magistrature (ordonnance 58-1270) sur le « droit syndical », est-il possible de soutenir devant les juridictions françaises sans attenter à l’article 64 de la Constitution et à l’indépendance de la justice, que le droit syndical est garanti aux magistrats, qui peuvent donc librement créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats, en développer et déployer une « action syndicale », compris par le droit d’ester en justice ?

Question examinée
15/05/2013

1°) l’article 558 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2,4, 7 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution ?

2°) l’article 568 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2,4, 7, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution ?

3°) l’article 709 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2,4, 7, 9, 11 et 16 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution ?

4°) l’ordonnance n°1273-58 portant statut de la magistrature est-elle contraire aux articles 64 et 66 de la Constitution ?

5°) les articles 12, 13 ,14 ,31 à 48, 75, 77, 78 du code de procédure pénale sont-ils contraire à la Constitution ?

6°) les ordonnances n°45-2590, n°45-2592, n°58-1270, n°58-1267, 58-1296 sont-elles contraires à la Constitution ?

Question examinée
06/12/2011

« Dire et juger inconstitutionnelle l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut des magistrats, par méconnaissance du Préambule et des articles 3, 5, 91 et 92 de la Constitution, par méconnaissance de l’article 3 de la Déclaration des droits de 1789, et par méconnaissance du principe constitutionnel de l’habilitation expresse »

Question examinée
06/12/2011

« Dire et juger inconstitutionnelle l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut des magistrats, par méconnaissance du Préambule et des articles 3, 5, 91 et 92 de la Constitution, par méconnaissance de l’article 3 de la Déclaration des droits de 1789, et par méconnaissance du principe constitutionnel de l’habilitation expresse »

Question examinée
16/11/2010

Question reformulée « l’absence dans le Statut de la Magistrature de toute disposition précisant les conditions procédurales du pourvoi en cassation contre une décision du Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Question examinée