Articles 647, 647-1, 668, 673, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale et 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

  • Question

1° - Les articles 668, 673, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 2, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 34 et 62 de la Constitution, en ce sens que les règles posant la faculté de récuser un magistrat dépourvu de la garantie d’impartialité devant la Haute juridiction portent atteinte au fait à ce qu’il incombe au législateur exclusivement de poser les règles en matière de procédure pénale sans possibilité de renvoi dans le corps du texte à un dispositif de nature réglementaire inapproprié, à un dispositif abrogé, au respect des droits de la défense, au respect du contradictoire, au droit à une décision motivée, au respect du principe d’individualisation de la peine, au principe de nécessité de la peine, au respect du principe posée à l’article 62 de la Constitution puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel est méconnue ?

2° - L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pris de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et la décision faisant jurisprudence (et grief) du 23 juillet 2010 (pourvoi n° 10- 85.505) développée à son sujet par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation et à la jurisprudence constante des autorités judiciaires de se décider lorsqu’elles le désirent sont-ils contraires à la Constitution au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de 1789, du préambule et de l’article 61-1 de la Constitution, le demandeur au pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction d’une cour d’appel ne peut pas contester le refus de transmission d’une question soutenue décidé en violation de la loi organique alors que les dispositions de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 prévoit précisément l’inverse ?

3° - Les articles 647 et 647-1 du code de procédure pénale réglant la procédure de faux incident devant le Premier président de la Cour de cassation, en ce qu’ils n’autorisent pas, en pratique, un recours effectif bien que l’autorité judiciaire ait pour mission constitutionnelle de protéger la liberté individuelle de tout justiciable, n’offrent pas de solution à l’oppression qu’une victime des autorités judiciaires peut subir en cas de faux d’une décision judiciaire et ispo facto transforment le droit de résister à l’oppression en une coquille vide, ne prévoient ni le droit à une motivation, ni le respect du contradictoire, ni que l’avis du Procureur général près la cour de cassation soit communiqué au demandeur à l’incident de faux déséquilibrant la procédure, instaurent une sanction quasiment automatique en cas de rejet de la requête en inscription de faux sans que le demandeur puisse exercer les droits de la défense, en violation de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en matière de « peine » ou de « mesure à caractère répressif », violent-ils la Constitution au regard des principes proclamés aux articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 62 et 66 de la Constitution et de la jurisprudence développée par le Conseil constitutionnel, méconnaissant le droit de résister à l’oppression, le droit à une procédure juste et équilibrée, les droits de la défense, le principe d’individualisation et le principe de nécessité de la peine ?

  • Saisine

Du 07/08/2014, R 14-85.722 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5750 du 1er octobre 2014 (14-85.722) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05750


Demandeur(s) : M. X...


 

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"L’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 pris de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et la décision faisant jurisprudence (et grief) du 23 juillet 2010 (pourvoi n° 10-85.505) développée à son sujet par l’assemblée plénière de la Cour de cassation et à la jurisprudence constante des autorités judiciaires de se décider lorsqu’elles le désirent sont-ils contraires à la Constitution au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de 1789, du Préambule et de l’article 61-1 de la Constitution, le demandeur au pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction d’une cour d’appel ne peut pas contester le refus de transmission d’une question soutenue décidé en violation de la loi organique alors que les dispositions de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 prévoit précisément l’inverse ?" ;

Attendu que les dispositions contestées de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, issues de la loi organique du 10 décembre 2009, ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision n° 2009-595 du Conseil constitutionnel, en date du 3 décembre 2009 ; que l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 23 juillet 2010, n’est pas de nature à constituer un changement de circonstances de droit dès lors qu’il ne fait qu’appliquer lesdites dispositions selon lesquelles le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

Sur la deuxième question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"Les articles 668, 673, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 2, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 34 et 62 de la Constitution, en ce sens que les règles posant la faculté de récuser un magistrat dépourvu de la garantie d’impartialité devant la Haute juridiction portent atteinte au fait à ce qu’il incombe au législateur exclusivement de poser les règles en matière de procédure pénale sans possibilité de renvoi dans le corps du texte à un dispositif de nature réglementaire inapproprié, à un dispositif abrogé, au respect des droits de la défense, au respect du contradictoire, au droit a une décision motivée, au respect du principe d’individualisation de la peine, au principe de nécessité de la peine, au respect du principe posée à l’article 62 de la Constitution puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel est méconnue ?" ;

Sur la troisième question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"Les articles 647 et 647-1 du code de procédure pénale réglant la procédure de faux incident devant le premier président de la Cour de cassation, en ce qu’ils n’autorisent pas, en pratique, un recours effectif bien que l’autorité judiciaire ait pour mission constitutionnelle de protéger la liberté individuelle de tout justiciable, n’offrent pas de solution à l’oppression qu’une victime des autorités judiciaires peut subir en cas de faux d’une décision judiciaire et ipso facto transforment le droit de résister à l’oppression en une coquille vide, ne prévoient ni le droit à une motivation, ni le respect du contradictoire, ni que l’avis du procureur général près la cour de cassation soit communiqué au demandeur à l’incident de faux déséquilibrant la procédure, instaurent une sanction quasiment automatique en cas de rejet de la requête en inscription de faux sans que le demandeur puisse exercer les droits de la défense, en violation de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en matière de « peine » ou de « mesure à caractère répressif », violent-ils la Constitution au regard des principes proclamés aux articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 62 et 66 de la Constitution et de la jurisprudence développée par le Conseil constitutionnel, méconnaissant le droit de résister à l’oppression, le droit à une procédure juste et équilibrée, les droits de la défense, le principe d’individualisation et le principe de nécessité de la peine ?" ;

Attendu que les dispositions contestées des articles 668, 673, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale, d’une part, et des articles 647 et 647-1 du même code, d’autre part, ne sont pas applicables à la procédure ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Beghin, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lacan



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel