Article 68

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
09/02/2017

Les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaissaient-ils, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 8 9-462 du 6 juillet 1989, le principe d’égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l’article 1er de la Constitution de 1958, en ce qu’il résulte de la combinaison des articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, que les actions en répétition de charges locatives perçues par le bailleur au titre d’un bail relevant de la loi du 1er septembre 1948 sont soumises à la prescription abrégée de trois ans et non à la prescription trentenaire puis quinquennale qui se sont appliquées successivement à de telles actions, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque ces actions ét aient exercées dans le cadre d’un bail conclu sous l’empire de la loi du 6 juillet 1989 ?

L’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation, que ce soit dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1 208 du 13 décembre 2000, ou dans celle issue de l’ordonnance n° 2005-1 566 du 15 décembre 2005 ou encore dans celle issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaissaient-ils, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le principe d’égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l’article 1er de la Constitution de 1958, en ce qu’il résulte de la combinaison des articles L. 442-6 du code la construction et de l’habitation et 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, que les actions en répétition de charges locatives perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont soumises à la prescription abrégée de trois ans et non à la prescription trentenaire puis quinquennale qui se sont successivement appliquées à de telles actions, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque ces actions étaient exercées dans le cadre d’un bail conclu sous l’empire de la loi du 6 juillet 1989 ?

Question examinée
02/06/2014

La portée effective que confère au premier alinéa de l’article 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 en ce qu’il dispose que « les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans » est-elle contraire aux principes constitutionnels suivants qui garantissent :
- le principe d’égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) en ce sens que les conditions faites aux locataires du secteur social sont, sans aucune justification valable, beaucoup moins bonnes que celles faites aux locataires du secteur privé ou à leur propre bailleur quand il s’agit d’ester pour paiement d’un trop perçu de charges, les locataires du secteur ne bénéficiant que de trois années à compter de leur paiement pour se plaindre d’un trop perçu de charges locatives alors que les bailleurs peuvent réclamer paiement de leurs charges pendant cinq années et que les locataires du secteur privé peuvent réclamer un trop perçu pendant cinq années à compter du moment où ils ont été mis en position de vérifier la réalité de leur créance ;
- le droit pour chacun d’avoir accès au juge, outre le respect du principe de responsabilité et des droits des victimes d’actes fautifs (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour le second principe) en ce sens qu’avec l’interprétation actuelle de l’article 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le droit d’agir est extrêmement réduit voire tout bonnement réduit à néant et ce sachant que la conscience de jouir du droit d’action ne peut survenir aux yeux du locataire du secteur social qu’après régularisation des charges locatives, régularisation qui en l’état (et en l’espèce) peut intervenir trois années après paiement des provisions et donc en un temps où le locataire est prescrit pour agir selon la législation actuelle, ce faisant un bailleur social adoptant une conduite volontairement fautive comme ne permettant pas l’action de son cocontractant preneur n’aura jamais à répondre de ses actes fautifs devant la juridiction ?

Question examinée