Article 63

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
09/02/2017

Les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaissaient-ils, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 8 9-462 du 6 juillet 1989, le principe d’égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l’article 1er de la Constitution de 1958, en ce qu’il résulte de la combinaison des articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, que les actions en répétition de charges locatives perçues par le bailleur au titre d’un bail relevant de la loi du 1er septembre 1948 sont soumises à la prescription abrégée de trois ans et non à la prescription trentenaire puis quinquennale qui se sont appliquées successivement à de telles actions, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque ces actions ét aient exercées dans le cadre d’un bail conclu sous l’empire de la loi du 6 juillet 1989 ?

L’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation, que ce soit dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1 208 du 13 décembre 2000, ou dans celle issue de l’ordonnance n° 2005-1 566 du 15 décembre 2005 ou encore dans celle issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaissaient-ils, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le principe d’égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l’article 1er de la Constitution de 1958, en ce qu’il résulte de la combinaison des articles L. 442-6 du code la construction et de l’habitation et 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, que les actions en répétition de charges locatives perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont soumises à la prescription abrégée de trois ans et non à la prescription trentenaire puis quinquennale qui se sont successivement appliquées à de telles actions, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque ces actions étaient exercées dans le cadre d’un bail conclu sous l’empire de la loi du 6 juillet 1989 ?

Question examinée