Article 38

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
23/06/2020

L’article 38 alinéa 1er de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 porte-t-il atteinte excessive aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice et au principe de séparation des pouvoirs tels qu’ils résultent des articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 visé par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en tant qu’il autorise à titre général la constitution de partie civile de l’agent judiciaire de l’État dans toutes les affaires pénales de droit commun pour y alléguer une créance délictuelle au motif que ce dernier lui a confié le "monopole légal" de sa réprésentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire pour toutes créances, permettant ainsi que le juge pénal se prononce sur les fautes de service commises par l’État qui ont concouru à la production du dommage causé par l’infraction aux biens publics et les sanctionne par un partage de responsabilité susceptible de réduire le droit à l’indemnisation de l’État partie civile, alors que le principe de séparation des pouvois interdit aux juges de "troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs et de connaître des actes d’administrations de quelque espèe qu’ils soient" en vue de garantir l’impartialité de la justice et alors qu’aucune texte législatif n’habilite expressement le juge pénal à s’affranchir de cette prohibition lorsque l’État se constitue partie civile devant lui ?

Question examinée