Article 5

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
14/10/2020

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adoption des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’article 11-I-2° c) de cette loi du 23 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution en ce qu’ils permettraient le recours systématique et généralisé à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors de toutes les audiences relatives au contentieux de la détention, y compris lors du débat contradictoire préalable au placement en détention, sans faculté d’opposition par le mis en examen et sans examen concret ou individuel de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure au regard du risque sanitaire et en l’absence de mesures barrières, dans toutes les audiences relatives à la détention provisoire et en particulier de placement en détention provisoire en cours à la date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et pendant toute sa durée ?

Question examinée
13/10/2020

- L’article 18 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 méconnaît-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif, lequel implique qu’en matière de privation de liberté, le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais, en ce qu’il augmente d’un mois les délais impartis à la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel formé contre une ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de la personne mise en examen ?

- L’article 16-1 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, introduit par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, méconnaît-il l’article 66 de la Constitution en ce qu’il prévoit que, pour les titres de détention arrivant à échéance entre le 11 mai et le 11 juin 2020, la juridiction compétente dispose d’un délai d’un mois après l’expiration du titre de détention pour ordonner la prolongation de la détention provisoire, le titre de détention se trouvant automatiquement prorogé d’autant sans que la personne placée en détention soit remise en liberté ?

- L’article 16-1 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, introduit par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, méconnaît-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il autorise, pour les titres de détention arrivant à échéance entre le 11 mai et le 11 juin 2020, les juridictions amenées à statuer sur la prolongation de la détention provisoire à se prononcer dans un délai d’un mois à compter de l’échéance du titre de détention ?

- L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaît-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit les droits de la défense, en ce qu’il prive, même passé un délai d’un an, la personne placée en détention provisoire de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur cette détention ?

Question examinée
17/09/2020

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adoption des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’article 11-I-2° c) de cette loi du 23 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution en ce qu’ils permettraient le recours systématique et généralisé à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors de toutes les audiences relatives au contentieux de la détention y compris lors du débat contradictoire relatif au renouvellement de la détention provisoire et ainsi privent une personne placée en détention provisoire sous une qualification correctionnelle de toute présentation physique devant un juge pendant plus de huit mois si la détention est prolongée, voire quatorze mois en l’état d’un renvoi devant le tribunal correctionnel avant l’expiration du mandat de dépôt en cours, si en application de l’article 179 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ordonne deux prolongations de deux mois chacune avant d’examiner le fond, sans faculté d’opposition par le mis en examen et sans examen concret ou individuel de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure au regard du risque sanitaire dans toutes les audiences relatives à la détention provisoire en cours à la date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et pendant toute sa durée ?

Question en cours