Article 50

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
03/04/2014

Les dispositions de l’article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 qui emportent validation, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le ler janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont-elles contraires aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
03/04/2014

L’article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus particulièrement au droit au recours effectif consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
03/04/2014

L’article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus particulièrement au droit au recours effectif consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
03/04/2014

L’article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus particulièrement au droit au recours effectif consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
21/11/2013

Les dispositions de l’article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 qui emportent validation, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée