Article 6

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
12/12/2012

"L ’article 6, II, de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne viole-t-il pas l’article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu’il ne présente pas un "but d’intérêt général suffisant" tel que requis d’une validation législative, au motif que la disposition contestée est justifiée par des considérations essentiellement financières, non démontrées et, en l’état des données objectives connues, non significatives ?

L’article 6, II, de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 201 1 combiné aux articles 4, II, et 7 de la même loi ne viole-t-il pas le principe de séparation des pouvoirs garanti par l ’article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu’il continue de soumettre à la rémunération de l’article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle des matériels à usage professionnel, privant ainsi d’effet les arrêts CE Canal + Distribution, 17 juin 2011 et CJUE Padawan 21 octobre 2010 ?

L’article 6, II, de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Motorola Mobility, constitutionnellement garantis au titre des articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il vise à la priver de son droit de se prévaloir, dans le cadre d’une instance en cours au jour de l’entrée en vigueur de la disposition contestée, des effets d’une jurisprudence des juridictions administratives établies depuis l’arrêt CE Ass 11 mai 2004, Association AC ?"

Question examinée
17/10/2012

« Les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours effectif qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de 1 ’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au droit de propriété et à la sécurité juridique des sociétés assujetties ? »

Question examinée