Article 22

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
14/10/2020

- Les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 728 du Code de procédure pénale, qui n’encadrent pas le statut des détenus particulièrement signalés, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d’innocence garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 ?

- Les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, en ce qu’elles allongent les délais au terme desquels les demandes de mise en liberté doivent être examinées par le juge judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus particulièrement à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution ?

- Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ?

Question examinée
14/10/2020

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ? »

2. La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée  :
«  Les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 728 du Code de procédure pénale, qui n’encadrent pas le statut des détenus particulièrement signalés, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d’innocence garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 ?  »

3. La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
«  Les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, en ce qu’elles allongent les délais aux termes desquels les demandes de mise en liberté doivent être examinées par le juge judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus particulièrement à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution ? »

Question examinée
14/10/2020

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ?  ».

2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 728 du Code de procédure pénale, qui n’encadrent pas le statut des détenus particulièrement signalés, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d’innocence garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 ? »

Question examinée
14/10/2020

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ? ».

2. La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 728 du Code de procédure pénale, qui n’encadrent pas le statut des détenus particulièrement signalés, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d’innocence garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 ? »

3. La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, en ce qu’elles allongent les délais aux termes desquels les demandes de mise en liberté doivent être examinées par le juge judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus particulièrement à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution ? »

Question examinée