Article 2

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
20/09/2010

Les dispositions des articles 2 et 5, I, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 codifiées sous les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail sont elles contraires au principe constitutionnel d’égalité résultant notamment de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
18/06/2010

Droits et libertés garantis par l’article 6 du Préambule de la Constitution de 1946 disposant que “tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix”, article 8 du même Préambule disposant que “tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises”, et principe constitutionnel de sécurité juridique pris dans l’obligation qu’il emporte de clarté et d’intelligibilité de la loi”.

Question examinée
18/06/2010

« Principes édictés par les alinéas 5 et 6 du préambule de la Constitution de 1946 »

Question examinée
18/06/2010

Droits et libertés garantis par l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 disposant que “tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix” et à l’alinéa 8 du même Préambule disposant que “tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.”

Question examinée