Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 contestée dans son ensemble

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/06/2013

1°- La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, en ce qu’elle n’est pas signée par les ministres responsables, est-elle conforme aux dispositions des articles 13 et 19 de la Constitution et doit-elle, de ce fait être annulée ?

 

2°- La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 est-elle conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants :

- à la constitution,

- au préambule de la Constitution de 1958,

- au préambule de la Constitution de 1946,

- à la Constitution elle-même, notamment aux articles 1, 34, 72, 72-1, 72-2, 72-3, 73, 72-4, 73, 74 et 74-1,

- aux principes généraux d’égalité et de non discrimination, notamment celui d’égalité devant l’impôt,

- au principe constitutionnellement garanti de sécurité juridique,

- à la liberté fondamentale de commerce et d’entreprise,

- à la liberté d’aller et de venir,

- à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et notamment aux articles 1, 2, 4, 6, 7, 13, 14 ?

Question examinée
04/06/2013

La loi 2004-639 du 2 juillet 2004, en ce qu’elle n’est pas signée par les ministres responsables, est-elle conforme :

  • aux articles 13 et 19 de la Constitution ;
  • aux articles ler, 34, 72, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, 73, 74, 74-1 de la Constitution ;
  • aux principes généraux d’égalité et de non discrimination, notamment celui d’égalité devant l’impôt,
  • au principe constitutionnellement garanti de sécurité juridique,
  • à la liberté fondamentale de commerce et d’entreprendre,
  • à la liberté d’aller et de venir ;
  • articles 1, 2, 4, 6, 7, 13, 14, 16 et 19 à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?
Question examinée