Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 contestée dans son ensemble

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
29/02/2012

« La loi du 9 mars 2004 est-elle inconstitutionnelle en ce qu’elle a modifié l’article 112-2 du code pénal et l’article 7 du code de procédure pénale en ce que ces modifications prorogent la prescription des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et le crime prévu par l’article 222-10 du code pénal à des faits antérieurs à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, insérée en préambule de la constitution du 4 octobre 1958 et ayant valeur constitutionnelle en qu’il dispose que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »

Question examinée
04/05/2011

« La combinaison des dispositions des lois n° 2000- 516 du 15 juin 2000 et 2004-204 du 9 mai 2004 relatives au témoin assisté, avec les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale qui ouvrent le pourvoi en cassation à la partie à laquelle la décision fait grief, combinaison telle qu’interprétée de façon constante par la Cour de cassation comme excluant le droit, pour le témoin assisté, de se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l’instruction touchant à son statut ou à ses droits – notamment un arrêt ordonnant sa mise en examen – faute d’être une partie à la procédure, est-elle contraire à la Constitution, et plus spécialement au principe d’égalité devant la loi, au principe de légalité des arrêts et des actes d’instruction, au principe d’accès au juge et au principe du respect des droits de la défense ? »

Question examinée
23/02/2011

« Les lois n° 2000-516 du 15 juin 2000 et n° 2004-204 du 9 mars 2004 sont-elles contraires à la Constitution, en ce que, faute de prévoir le droit pour le témoin assisté de déposer un mémoire devant la Cour de cassation en cas de pourvoi contre l’arrêt de la Chambre de l’instruction confirmant un non lieu, elles portent une atteinte injustifiée aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ? »

Question examinée