Article 63 ter du code des douanes

  • Question

" Les dispositions de l’article 63 ter du code des douanes, en ce qu’elles autorisent les agents des douanes à accéder à des locaux professionnels hors contrôle d’un magistrat du siège et hors la présence de l’occupant des locaux ou, s’agissant d’une personne morale, de son représentant légal sont-elles conformes :

- au principe du droit au respect de la vie privée dérivé de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

- au principe de l’inviolabilité du domicile garanti par l’article 66 de la Constitution ?"

  • Saisine

Du 01/03/2013, Y 12-86.503 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2456 du 23 avril 2013 (12-86.503) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02456


Demandeur(s) : Mme X, épouse Y... ; et autres


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 63 ter du code des douanes, en ce qu’elles autorisent les agents des douanes à accéder à des locaux professionnels hors le contrôle d’un magistrat du siège et hors la présence de l’occupant des lieux ou, s’agissant d’une personne morale, de son représentant légal sont-elles conformes :

- au principe du respect de la vie privée dérivé de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

- au principe de l’inviolabilité du domicile garanti par l’article 66 de la Constitution ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que le texte précité ne méconnaît aucun des droits ou principes invoqués ; que le droit pour les agents des douanes d’accéder aux locaux professionnels, à l’exception de la partie des locaux affectés au domicile privé, et d’obtenir communication de documents dans un cadre horaire strict, sans mesure coercitive contre les personnes, exige l’information préalable du procureur de la République, qui peut s’opposer à la mesure et auquel doit être communiquée une copie du procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, également transmise à la personne concernée ; que ce droit répond ainsi, sans disproportions, aux objectifs à valeur constitutionnelle de lutte contre les contrefaçons ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Pers, conseiller
Avocat général : M. Liberge

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Boulloche



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel