Articles 63 et suivants du code de procédure pénale

  • Question

« faire constater l’inconstitutionnalité des textes fondant la garde à vue, compte tenu des précédentes décisions du Conseil Constitutionnel et de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation – les articles 63 et suivants du code de procédure pénale contrevenant à l’article 6 de la conv .EDH »

  • Saisine

Du 18/08/2011, C 11-86.066 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5708 du 11 octobre 2011 - Chambre criminelle
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité