Articles 63 et suivants, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale

  • Question

Apprécier la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et notamment de ses articles 63 et suivants, 706-73 et 706-88 en tant qu’elles permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

  • Saisine

Du 05/07/2010, W 10-82.698 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5445 du 28 septembre 2010 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel