Article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

« Le renvoi, figurant à l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à des catégories de fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêtés du ministre intéressé, constitue-t-il un cas d’incompétence négative du législateur violant l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; et est-il contraire, d’une part, à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; et, d’autre part, aux exigences de clarté et de précision de la loi pénale garanties par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

  • Saisine

Du 20/09/2011, C 11-90.091 - Tribunal correctionnel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6941 du 6 décembre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel