Article L. 622-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
09/05/2018

En édictant les dispositions des dispositions combinées des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile – en ce que, d’une part, elles répriment le fait pour toute personne d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France même pour des actes purement humanitaires qui n’ont donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et, d’autre part, elles ne prévoient une possible exemption qu’au titre du seul délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France et non pour l’aide à l’entrée et à la circulation –, le législateur a-t-il porté atteinte au principe constitutionnel de fraternité, au principe de nécessité des délits et des peines et au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice garantis respectivement par les articles 8 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
09/05/2018

En édictant les dispositions des dispositions combinées des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile – en ce que, d’une part, elles répriment le fait pour toute personne d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France même pour des actes purement humanitaires qui n’ont donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et, d’autre part, elles ne prévoient une possible exemption qu’au titre du seul délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France et non pour l’aide à l’entrée et à la circulation –, le législateur a-t-il porté atteinte au principe constitutionnel de fraternité, au principe de nécessité des délits et des peines et au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice garantis respectivement par les articles 8 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
18/02/2015

Les dispositions de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, telles qu’issues de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 pour la sécurité intérieure, en ce qu’elles incriminent sans aucune précision l’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France, alors même que le délit principal de séjour irrégulier a été abrogé par cette même loi, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité et de prévisibilité de la loi garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme ?

Question examinée
21/08/2013

« Le premier alinéa de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, en ce qu’il punit d’un emprisonnement de 5 ans l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour, irréguliers d’un étranger en France ? »

Question examinée
21/08/2013

1°- « Les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaissent-ils les principes de compétence législative, de clarté et d’accessibilité de la loi, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, en ce qu’ils incriminent le fait d’aider ou de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France, sans définir de manière précise les éléments constitutifs du délit ? »

2°- « Les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’ils ne prévoient pas d’exemption de poursuites pénales au profit des avocats qui assistent, dans le cadre de leur mission d’auxiliaire de justice, des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, contreviennent-ils au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et aux droits de la défense garantis par l’article 1er du préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Question examinée
21/08/2013

Les dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA violent-elles la liberté d’entreprendre, le principe de la légalité criminelle et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et portent-elles ainsi atteinte aux articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
21/05/2013

L’article L 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est- il conforme à l’article 16 DDHC et aux droits de la défense ?

Question examinée
6/12/2011

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir si, par le premier alinéa de l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le législateur a porté atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au regard du principe énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 »

Question examinée