Article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

Les dispositions de l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sont-elles contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui garantit le principe de légalité des délits et des peines et à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui protège la liberté d’expression et de communication ?

  • Saisine

Du 15/10/2013, B 13-83.129 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6766 du 18 décembre 2013 (13-83.129) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06766


Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sont-elles contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui garantit le principe de légalité des délits et des peines et à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui protège la liberté d’expression et de communication ?  » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition législative en cause, rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui relève de l’office du juge pénal, sans risque d’arbitraire, assure un juste équilibre entre la protection des victimes et la liberté d’expression ;

Attendu en conséquence que la question posée ne sera pas
renvoyée au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caby
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel