Article 1er de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977

  • Question

« Les dispositions figurant dans l’article 1er de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977 portent-elles atteinte aux principes de présomption d’innocence, d’impartialité du Tribunal, de la séparation des pouvoirs, d’égalité devant la loi garantis par :

  • les articles 6 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen
  • le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et ses articles 34, 61-1 et 64 ? »
  • Saisine

Du 29/06/2011, R 11-90.080 - Cour d’appel de Montpellier

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5264 du 21 septembre 2011 (11-90.080) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel