Article 29 de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

« L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dans la mesure ou il crée une présomption de culpabilité en laissant peser sur la personne poursuivie la charge de la preuve de sa bonne foi ? »

  • Saisine

Du 19/12/2011, N 11-90.123 - Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1469 du 13 mars 2012 (11-90.123) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel