Art. 31 de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

Principe d’égalité devant la loi (art. 1 et 6 de la Déclaration de 1789, Préambule et art. 2 de la Constitution de 1958), principe de nécessité et de proportionnalité des peines (art. 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), principe de contrôle et de responsabilité des agents publics (art. 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), principe de la présomption d’innocence (art. 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 « interprété au regard de l’art. 15 de la Déclaration énonçant le principe de contrôle et de responsabilité des agents publics »)

  • Saisine

Du 21/05/2010, W 10-90.081 - Tribunal correctionnel de Caen

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12184 du 16 juillet 2010 (10-90.081 - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation


Demandeur(s) : M. F... X...


Attendu que la question posée tend à faire constater que l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er, 6, 8, 9 et 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’au préambule et à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’il méconnaît le principe d’égalité, par rapport aux règles régissant la diffamation envers particuliers, de même que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, et, enfin, celui de la présomption d’innocence conjuguée à la règle du contrôle et de la responsabilité des agents publics ; Attendu que la disposition contestée a été mise en oeuvre à l’encontre de M.C... X... dans une poursuite exercée du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ;

Mais attendu que la question, qui ne concerne pas l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux, dès lors que, d’une part, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes, que d’autre part, si l’amende encourue pour la diffamation publique envers un fonctionnaire public est plus élevée que celle encourue pour la diffamation publique envers un particulier, elle sanctionne, sans disproportion manifeste, l’atteinte portée non seulement à celui qui est visé par les propos incriminés, mais aussi à la fonction qu’il incarne, et qu’enfin, toute personne poursuivie sur le fondement de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est admise à rapporter la preuve de sa bonne foi ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Guirimand, conseiller, assistée de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Davenas

Avocat(s) : SCP Richard


 

 

 

 

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel