Article 35 de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

La présomption de mauvaise foi en matière de diffamation, qui résulte de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, est-elle contraire à l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui garantit la liberté d’expression et à l’article 9 de déclaration de 1789 suivant lequel tout homme est présumé innocent ?

  • Saisine

Du 01/03/2010, E 09-87.578 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambres 2 à 7

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 12029 du 31 mai 2010 (09-87.578) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

 


 

Demandeur(s) : M. B...X...

 


 

Attendu que M. X... soutient que la présomption de mauvaise foi en matière de diffamation qui résulte de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 est contraire à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui garantit la liberté d’expression et à l’article 9 de la déclaration de 1789 suivant lequel tout homme est présumé innocent ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’elle tend, en réalité, non à contester la constitutionnalité des dispositions qu’elle vise, mais l’interprétation qu’en a donnée la Cour de cassation au regard du caractère spécifique de la diffamation ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


 

Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Palisse, conseiller, assistée de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Lucazeau

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel

 


 

 

 

 

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel