Article L. 34

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
29/05/2019

Les dispositions de l’article L.34 du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne faisant l’objet d’un contrôle sur place puis interrogée dans le cadre de ce contrôle par les agents des douanes, est informée qu’elle a le droit de se faire assister d’un avocat et qu’elle peut garder le silence et ne pas s’auto-incriminer, méconnaissent-elles les droits de la défense tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le droit à la présomption d’innocence consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?Les dispositions de l’article L.34 du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne faisant l’objet d’un contrôle sur place puis interrogée dans le cadre de ce contrôle par les agents des douanes, est informée qu’elle a le droit de se faire assister d’un avocat et qu’elle peut garder le silence et ne pas s’auto-incriminer, méconnaissent-elles les droits de la défense tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le droit à la présomption d’innocence consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Question examinée
04/04/2012

" Les dispositions de l’article L 26 du LPF el l’interprétation jurisprudentielle constante qui en est faite selon lesquelles les agents de I’administration peuvent intervenir sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé dans les locaux professionnels des personnes soumises en raison de leur profession à la Législation des contributions indirectes pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de I’impôt, et plus généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces Législations d’une part, et selon lesquelles lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils disposent d’un droit de saisie des objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation, d’autre part, sont-elles inconstitutionnelles en ce qu’elles contreviennent au principe de l’inviolabilité du droit de propriété et du domicile ainsi qu’au respect des droits de la défense dont doit bénéficier toute personne faisant l’objet d’une enquête visant à rechercher ou à constater les infractions ? "

Question examinée