Article L. 26

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
19/06/2013

Les dispositions des articles L. 26 et L. 36 du Livre des procédures fiscales, en ce qu’elles ne prévoient pas l’intervention de l’autorité judiciaire, ni préalablement à l’intervention de l’administration des douanes et droits indirects par voie d’autorisation et ou de simple d’information, ni au cours des opérations d’inventaire de constatation, de contrôle quantitatif et qualitatif prévues par ces législations pour les ouvrages en or, par l’organisation d’un recours possible au juge avant ou après la notification éventuelle d’un procès verbal d’infraction et ne prévoient pas non plus pour la personne contrôlée d’être assistée du conseil de son choix, sont-elles contraires au principe de liberté individuelle et aux droits de la défense, garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 66 de la Constitution ?

Question examinée
04/04/2012

" Les dispositions de l’article L 26 du LPF el l’interprétation jurisprudentielle constante qui en est faite selon lesquelles les agents de I’administration peuvent intervenir sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé dans les locaux professionnels des personnes soumises en raison de leur profession à la Législation des contributions indirectes pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de I’impôt, et plus généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces Législations d’une part, et selon lesquelles lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils disposent d’un droit de saisie des objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation, d’autre part, sont-elles inconstitutionnelles en ce qu’elles contreviennent au principe de l’inviolabilité du droit de propriété et du domicile ainsi qu’au respect des droits de la défense dont doit bénéficier toute personne faisant l’objet d’une enquête visant à rechercher ou à constater les infractions ? "

Question examinée