Article L. 267

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/03/2020

L’article L. 267 du livre des procédures fiscales est-il contraire aux droits de la défense et aux principes d’individualisation et de personnalité des peines, garantis par les articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
28/03/2019

L’article 267 du Livre des procédures fiscales, méconnaît-il les principes de proportionnalité, de nécessité et d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que, d’une part, il permet la condamnation solidaire du dirigeant, avec la personne morale, qu’il ait accompli, indistinctement, soit des « manœuvres frauduleuses », soit des « inobservations graves et répétées [aux] obligations fiscales », bien que celles-ci aient été exclusives de toute intention frauduleuse, et d’autre part, en ce que le juge, saisi d’une demande fondée sur l’article 267 du Livre des procédures fiscales, pour « inobservations graves et répétées [aux] obligations fiscales » du dirigeant, qui estime que les conditions d’application de ce texte sont remplies pour la totalité de la somme due par la société, ne dispose d’aucun pouvoir de limiter le montant de la condamnation à prononcer, de sorte que le juge est ainsi privé de toute faculté de personnalisation de la peine, tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, notamment de la bonne foi du dirigeant ?

Question examinée
24/01/2019

L’article L.267 du livre des procédures fiscales, qui institue, en cas d’impossibilité de recouvrement des impositions et pénalités dues par une société, la sanction pécuniaire punitive de la condamnation solidaire du dirigeant au paiement desdites impositions et pénalités en cas d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, ayant rendu impossible leur recouvrement, sans que, dans l’interprétation qu’en donne une jurisprudence constante, cette condamnation puisse être modulée selon la gravité du comportement réprimé et l’avantage que l’intéressé a pu en retirer, quelle que soit l’incidence effective de ce comportement sur le montant de la dette fiscale de la société, et indépendamment des facultés contributives du dirigeant en cause, est-il conforme au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de proportionnalité, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe selon lequel le droit de recours devant un juge doit être effectif, garanti par l’article 16 de la même déclaration ?

Question examinée
11/07/2018

L’article L 267 du livre des procédures fiscales, en tant qu’il permet, sans aucune précision, au président du tribunal de grande instance de ne pas prononcer la déclaration de solidarité alors même que les conditions de son prononcé seraient remplies, méconnaît-il l’article 34 de la Constitution pour incompétence négative, ensemble lé principe de réparation découlant de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée

Les dispositions de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux article 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il prive le dirigeant de la possibilité de contester utilement les impositions dont il est déclaré solidairement responsable du paiement ?

Question examinée
16/04/2015

L’article L. 267 du livre des procédures fiscales qui permet d’engager une procédure à l’encontre de l’ancien gérant de société qui n’a pas participé aux opérations de vérification fiscale, qui n’a plus compétence pour contester le contrôle fiscal à l’encontre de la société porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, au principe de proportionnalité, de nécessité et d’adéquation, au respect des droits de la défense qui implique le respect d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, au principe de bonne administration de la justice, objectif de valeur constitutionnelle ?

Question examinée
29/11/2013

L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel que proclamé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1989 ? L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales répond-il au principe de clarté de la loi qui découle de l’article 34 de la Constitution, et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée