Article L. 232

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
20/12/2017

- En ce qu’ils soumettent le contribuable visé par un redressement fiscal pour des faits dont l’administration estime qu’ils peuvent recevoir une qualification pénale à un traitement différent selon que le juge administratif statue avant le juge pénal ou l’inverse, l’article 1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code, ainsi que l’article L 232 du livre des procédures fiscales, sont-ils contraires au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- En ce qu’ils n’évitent qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive puisse être condamné pour fraude fiscale que si cette décision a statué sur un motif de fond, l’article 1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, et les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code sont-ils contraires aux principes de nécessité des délits et de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
19/02/2014

La combinaison de l’article L. 232 du livre des procédures fiscales et des articles 197, 198 et 199 du code de procédure pénale, qui permet à l’administration fiscale ou l’Etat, constitués parties civiles, d’intervenir devant la chambre de l’instruction dans le débat sur le contrôle judiciaire imposé à un contribuable mis en examen pour fraude fiscale et de s’opposer à la suppression ou l’allégement du contrôle judiciaire, alors que l’administration fiscale, représentant l’Etat, a fixé les droits et pénalités imposés au contribuable en raison des mêmes faits dans le cadre de la procédure de rectification fiscale, est-elle conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’aux principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable ?

Question examinée