Article L. 17

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
22/03/2018

Les dispositions de l’article L.17 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de l’ordonnance 2004-281 du 25 mars 2004, en ce qu’elles prévoient, en contradiction avec les articles 666 et 683 du code général des impôts aux termes duquel la taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, qu’en matière de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement, l’administration des impôts peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations, méconnaissent-elles l’article 34 de la Constitution en ce que, le législateur n’ayant pas exercé pleinement la compétence définie par ce même article, elles portent atteinte au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe de la liberté contractuelle consacré par l’article 4 du même texte et au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la même Déclaration ?

Question examinée
18/01/2011

-L’article 666 du code général des impôts porte-t - il atteinte au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui constitue le préambule de la constitution dès lors qu’en se bornant à énoncer que “les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs “, il ne définit aucune faculté contributive disponible entre les mains des contribuables au jour du fait générateur de l’impôt, que dès lors le contribuable ne peut payer l’impôt qu’au moyen de la substance du bien lui même, méconnaissant ainsi le principe d’égalité devant les charges publiques selon lequel, en vertu de l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme, la contribution commune aux charges de la nation doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ?

 

- l’article L17 du Livre des procédures fiscales porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui constitue le préambule de la constitution, dès lors qu’il dispose “qu’en ce qui concerne les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due au lieu et place de ces droits et taxes, l’administration des impôts peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations“, qu’en effet, la valeur vénale d’un bien ne confère par elle même aucune faculté disponible entre les mains des contribuables au jour du fait générateur de l’impôt, que dès lors le contribuable ne peut payer l’impôt qu’au moyen de la substance du bien lui même, méconnaissant ainsi le principe d’égalité devant les charges publiques selon lequel, en vertu de l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme, la contribution commune aux charges de la nation doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ? 

Question examinée