Article L. 16 B

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/11/2020

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, d’impartialité du juge, garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en tant qu’elles aboutissent à considérer que "les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées (et) que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d’autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d’autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité" ?

Question examinée
02/09/2020

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que « les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées, et que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d’autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d’autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité ?

Question examinée
02/09/2020

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les motifs et le dispositif de l’ordonnance autorisant une visite domiciliaire sont réputés avoir été établis par le juge des libertés et de la détention qui l’a rendue, même lorsqu’il est avéré que l’ordonnance a été entièrement pré-rédigée par l’administration, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d’indépendance et d’impartialité du juge et au principe d’égalité entre les parties reconnus par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

Question examinée

La portée effective que confère à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales l’interprétation jurisprudentielle constante de la notion de « centre décisionnel » pour présumer de l’existence d’une fraude et autoriser, par suite, l’administration fiscale à diligenter une visite domiciliaire, est-elle conforme aux principes constitutionnels de la liberté individuelle, du droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile, de la liberté d’entreprendre et de l’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 66 de la Constitution et 2, 4 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
09/07/2015

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lequel fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l’administration fiscale, est-il conforme à la Constitution dans la mesure où il ne prévoit pas de protection particulière des entreprises de presse en matière de visites et saisies à l’instar de ce que prévoit l’article L. 621-12 du code monétaire et financier qui vise l’article 56-2 du code de procédure pénale, ceci en contrariété avec les articles 6, 16 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
07/02/2012

« Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 16 B, II, 21e alinéa, du livre des procédures fiscales, relatif au moment de la communication au contribuable des pièces produites par l’administration à l’appui de sa requête, au regard de l’article 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et du droit à un recours effectif. »

Question examinée
15/02/2011

Question de savoir « si sont conformes à la Constitution Française les dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui se bornent à donner au contribuable « la faculté de faire appel à un conseil de son choix » sans prévoir pour l’exercice de cette faculté un délai raisonnable et équitable, et sans prévoir aucune suspension des opérations de visite et saisies »

Question examinée
29/09/2010

l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, est il contraire à la Constitution en ce qu’il n’impose pas au juge de mentionner dans l’ordonnance ni la possibilité ni les modalités de sa saisine en vue de la suspension ou de l’arrêt des opérations de saisie, en ce qu’il n’impose pas de mentionner pas les coordonnées du juge chargé du contrôle des opérations et en ce qu’il ne prévoit pas l’obligation d’informer le contribuable, lors des opérations de perquisitions et saisies, de la possibilité de saisir le juge à tout moment ?

Question examinée
29/09/2010

Les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sont elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles ne garantissent pas de manière effective le contrôle par le juge du respect de la liberté individuelle du contribuable, et notamment l’inviolabilité de son domicile ?

Question examinée
29/09/2010

Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité au regard des droits et libertés constitutionnels que sont l’inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, des dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi LME n° 2008 776 du 4 août 2008

 

Question examinée
29/09/2010

Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, au regard notamment du principe constitutionnel du respect du droit à un recours effectif

Question examinée
17/09/2010

Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant que les dispositions litigieuses permettent de réaliser des visites domiciliaires sans l’assistance d’un avocat et sans que le contribuable ne soit nécessairement informé de la visite

Question examinée
08/09/2010

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008, est-il contraire aux droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il permet d’opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d’être assistées d’un avocat ?

Question examinée
16/07/2010
« Les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, lesquelles ne garantissent de manière effective ni le droit pour le contribuable d’être assisté d’un avocat au cours des opérations de visite et de saisie, ni le contrôle de cette mesure par le juge, sont-elles contraires aux principes constitutionnels de l’inviolabilité du domicile, des droits de la défense et de la liberté individuelle ? »
Question examinée
13/07/2010

« L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ? »

Question examinée
01/07/2010

Les « dispositions de l’article L. 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant que les dispositions litigieuses permettent de réaliser des visites domiciliaires sans l’assistance d’un avocat et sans que le contribuable ne soit nécessairement informé de la visite » sont-elles conformes à la Constitution ?

 

Question examinée
01/07/2010

Les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui sont applicables en la cause, dès lors qu’elles ne garantiraient de manière effective, ni le droit pour le contribuable d’être assisté d’un avocat au cours des opérations de visite et de saisie, ni le contrôle par le juge du respect de la liberté individuelle du contribuable, et notamment l’inviolabilité de son domicile, sont-elles contraires aux droits de la défense et à la liberté individuelle garantis par la Constitution ?

 

Question examinée
01/07/2010

« Les dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui, hors de toute possibilité de recours au juge, et de protection de l’officier de police judiciaire présent, ne garantit pas aux occupants des lieux objet de la visite domiciliaire et saisies, la faculté d’être assisté par un avocat, » sont-elles constitutionnelles ?

 

Question examinée
01/07/2010

« Les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, en ce qu’elles ne garantissent de manière effective ni le droit pour le contribuable d’être assisté d’un avocat au cours des opérations de visite et de saisie, ni le contrôle de cette mesure par le juge, sont-elles contraires aux principes constitutionnels de l’inviolabilité du domicile, des droits de la défense et de la liberté individuelle ? »

 

Question examinée
01/07/2010

« Les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui, hors de toute possibilité de recours au juge, et de pouvoir de protection de l’officier de police judiciaire présent, ne garantissent pas aux occupants des lieux objet de la visite domiciliaire et saisies la faculté d’être assistés par un avocat, » sont-elles conformes à la Constitution ?

 

Question examinée
01/07/2010

« L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ? »

 

Question examinée
01/07/2010

Les « dispositions de l’article L. 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant que les dispositions litigieuses permettent de réaliser des visites domiciliaires sans l’assistance d’un avocat et sans que le contribuable ne soit nécessairement informé de la visite » sont-elles constitutionnelles ?

Question examinée
30/06/2010

La constitutionnalité « des dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2008-776 du 4 août 2008, au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle, du respect de la vie privée et de l’égalité devant la loi garantis par la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en tant que les dispositions litigieuses permettaient de réaliser des visites domiciliaires sans l’assistance d’un avocat, sans que la personne soupçonnée de fraude ou faisant l’objet de la visite ne soit informée de son droit de saisir pendant les opérations le juge qui les avait autorisées, ni que la personne soupçonnée de fraude ne soit nécessairement informée de la visite domiciliaire »

Question examinée
15/06/2010

RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dès lors qu’elles ne garantissent pas de manière effective le contrôle par le juge du respect de la liberté individuelle du contribuable, et notamment l’inviolabilité de son domicile, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.

 

Question examinée
15/06/2010

1 - « L’article L. 16 B dans sa r édaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ?

2- « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il n’exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d’avocat pour la seule raison que l’avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu’il n’exige pas que cette visite ait lieu en présence d’un magistrat et d’un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et n’impose pas l’intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d’opposition de l’avocat à la saisie de documents qu’il estime relever de son secret professionnel ? »

Question examinée
15/06/2010

1 - « L’article L. 16 B dans sa r édaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ?

2- « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n02008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il n’exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d’avocat pour la seule raison que l’avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu’il n’exige pas que cette visite ait lieu en présence d’un magistrat et d’un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et n’impose pas l’intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d’opposition de l’avocat à la saisie de documents qu’il estime relever de son secret professionnel ? »

Question examinée
15/06/2010

1 - « L’article L. 16 B dans sa r édaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ?

2- « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n02008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il n’exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d’avocat pour la seule raison que l’avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu’il n’exige pas que cette visite ait lieu en présence d’un magistrat et d’un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et n’impose pas l’intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d’opposition de l’avocat à la saisie de documents qu’il estime relever de son secret professionnel ? »

Question examinée
15/06/2010

1 - « L’article L. 16 B dans sa r édaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ?

2- « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n02008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il n’exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d’avocat pour la seule raison que l’avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu’il n’exige pas que cette visite ait lieu en présence d’un magistrat et d’un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et n’impose pas l’intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d’opposition de l’avocat à la saisie de documents qu’il estime relever de son secret professionnel ? »

Question examinée
15/06/2010

1 - « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ?

2- « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n02008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il n’exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d’avocat pour la seule raison que l’avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu’il n’exige pas que cette visite ait lieu en présence d’un magistrat et d’un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et n’impose pas l’intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d’opposition de l’avocat à la saisie de documents qu’il estime relever de son secret professionnel ? »

Question examinée
15/06/2010

1 - « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ?

2- « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il n’exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d’avocat pour la seule raison que l’avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu’il n’exige pas que cette visite ait lieu en présence d’un magistrat et d’un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et n’impose pas l’intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d’opposition de l’avocat à la saisie de documents qu’il estime relever de son secret professionnel ? »

Question examinée
15/06/2010

« Constitutionnalité, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, des dispositions [indiquées ci contre], qui permettent d’opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d’être assisté d’un avocat »

Question examinée
15/06/2010

1 - « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ?

2- « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il n’exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d’avocat pour la seule raison que l’avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu’il n’exige pas que cette visite ait lieu en présence d’un magistrat et d’un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et n’impose pas l’intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d’opposition de l’avocat à la saisie de documents qu’il estime relever de son secret professionnel ? »

Question examinée
15/06/2010

1 - « L’article L. 16 B dans sa r édaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ?

2- « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n02008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il n’exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d’avocat pour la seule raison que l’avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu’il n’exige pas que cette visite ait lieu en présence d’un magistrat et d’un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et n’impose pas l’intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d’opposition de l’avocat à la saisie de documents qu’il estime relever de son secret professionnel ? »

Question examinée
15/06/2010

1 - « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ?

2- « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il n’exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d’avocat pour la seule raison que l’avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu’il n’exige pas que cette visite ait lieu en présence d’un magistrat et d’un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et n’impose pas l’intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d’opposition de l’avocat à la saisie de documents qu’il estime relever de son secret professionnel ? »

Question examinée
15/06/2010

1 - « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ?

2- « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il n’exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d’avocat pour la seule raison que l’avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu’il n’exige pas que cette visite ait lieu en présence d’un magistrat et d’un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et n’impose pas l’intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d’opposition de l’avocat à la saisie de documents qu’il estime relever de son secret professionnel ? »

Question examinée
15/06/2010

1 - « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ?

2- « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il n’exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d’avocat pour la seule raison que l’avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu’il n’exige pas que cette visite ait lieu en présence d’un magistrat et d’un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et n’impose pas l’intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d’opposition de l’avocat à la saisie de documents qu’il estime relever de son secret professionnel ? »

Question examinée
15/06/2010

1 - « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ?

2- « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il n’exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d’avocat pour la seule raison que l’avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu’il n’exige pas que cette visite ait lieu en présence d’un magistrat et d’un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et n’impose pas l’intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d’opposition de l’avocat à la saisie de documents qu’il estime relever de son secret professionnel ? »

Question examinée
15/06/2010

1 - « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ?

2- « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il n’exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d’avocat pour la seule raison que l’avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu’il n’exige pas que cette visite ait lieu en présence d’un magistrat et d’un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et n’impose pas l’intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d’opposition de l’avocat à la saisie de documents qu’il estime relever de son secret professionnel ? »

Question examinée
15/06/2010

Conformité del’article L. 16 B du livre des procédures fiscales aux droits libertés garantis par la Constitution, au regard notamment du principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile et surtout du respect du droit à un recours effectif.

Question examinée
15/06/2010

Saisir le Conseil constitutionnel de la question prioirtaire de constitutionnalité tirée de l’inconstitutionnalité de l’article L. 16B du Livre des Procédures Fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, au regard du principe constitutionnel du droit à un recours effectif à une juridiction.

Question examinée
15/06/2010

« L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ? »

Question examinée
15/06/2010

« L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ? L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il n’exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d’avocat pour la seule raison que l’avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu’il n’exige pas que cette visite ait lieu en présence d’un magistrat et d’un représentant du bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et n’impose pas l’intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d’opposition de l’avocat à la saisie de documents qu’il estime relever de son secret professionnel ? »

Question examinée
15/06/2010

« L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ? »

 

Question examinée
15/06/2010

« L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ? »

Question examinée
15/06/2010

« L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ? »

Question examinée