Article L. 135 B

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
25/09/2013

Le ler alinéa de l’article L. 135 B du Livre des Procédures fiscales, en ce qu’il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d’un droit d’accès à l’information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Le ler alinéa de l’article L. 135 B du Livre des Procédures fiscales, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BO1 du 23 octobre 2007, en ce qu’il laisse à l’administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d’information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
25/09/2013

Le ler alinéa de l’article L. 135 B du Livre des Procédures fiscales, en ce qu’il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d’un droit d’accès à l’information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Le ler alinéa de l’article L. 135 B du Livre des Procédures fiscales, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BO1 du 23 octobre 2007, en ce qu’il laisse à l’administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d’information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
01/07/2013

Le ler alinéa de l’article L. 135 B du Livre des Procédures fiscales, en ce qu’il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d’un droit d’accès à l’information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Le ler alinéa de l’article L. 135 B du Livre des Procédures fiscales, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BO1 du 23 octobre 2007, en ce qu’il laisse à l’administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d’information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
25/09/2013

Le ler alinéa de l’article L. 135 B du Livre des Procédures fiscales, en ce qu’il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d’un droit d’accès à l’information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Le ler alinéa de l’article L. 135 B du Livre des Procédures fiscales, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BO1 du 23 octobre 2007, en ce qu’il laisse à l’administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d’information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
25/09/2013

Le ler alinéa de l’article L. 135 B du Livre des Procédures fiscales, en ce qu’il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d’un droit d’accès à l’information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Le ler alinéa de l’article L. 135 B du Livre des Procédures fiscales, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BO1 du 23 octobre 2007, en ce qu’il laisse à l’administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d’information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
13/02/2013

L’alinéa 1er de l’article L. 135 B du Livre des procédures fiscales porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Question examinée