Article L. 228

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
12/09/2018

Les alinéas 3 et 6 de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, portent-ils atteinte :

  • au principe de nécessite des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’ils imposent a la commission des infractions fiscales de se prononcer sur l’engagement de poursuites pénales sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale, ce qui ne lui permet pas de s’assurer qu’elle n’émettra un avis favorable aux poursuites pénales que dans les cas de fraude les plus graves ?
  • et au principe d’égalité devant la loi découlant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils instituent une différence de traitement qui n’est pas en rapport direct avec l’objet de la loi dès lors qu’elle repose sur des critères subjectifs et non rationnels ?
Question examinée
10/01/2017

Les dispositions combinées des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741, 1742 et 1745 du Code général des impôts, en ce qu’elles permettent des poursuites du chef de complicité de fraude fiscale ainsi qu’une condamnation solidaire du complice au paiement de l’impôt fraudé et des pénalités fiscales afférentes, sans associer ce dernier à la procédure devant la Commission des infractions fiscales, qui ne concerne que le seul contribuable, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
03/12/2014

L’article L. 228 du livre des procédures fiscales en permettant à la juridiction pénale d’être saisie par la plainte du ministre du budget rendue après avis conforme de la commission des infractions fiscales, laquelle a été saisie par ledit ministre, sans permettre aux parties de connaître l’acte à l’origine de la poursuite pénale et sans leur donner la possibilité de faire valoir leurs observations, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe du contradictoire, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable et au principe d’égalité, qui découlent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et 34 de la Constitution ?

Question examinée
09/02/2011

Question de la conformité de l’article 1791 du code général des impôts aux dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Question de la conformité de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Question examinée
12/01/2011

L’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, lequel déclenche ensuite la mise en œuvre de l’article 1741 du Code général des impôts, est-il conforme à la Constitution dans la mesure où il ne prévoit pas de comparution et de débat contradictoire devant la Commission, ceci en contrariété avec l’article 1 er et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle les droits inaliénables et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 puis le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, dont l’article 2 qui garantit l’égalité devant la Loi de tous les citoyens […] ? 

Question examinée
12/01/2011

Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité à la Constitution des articles L. 228 à L. 231 du livre des procédures fiscales et 1791 du code général des impôts au regard des droits de la défense, du droit à un recours effectif, du principe d’égalité devant la loi et du principe de l’égalité des armes entre les parties au procès pénal, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 

Question examinée