Article préliminaire, dernier alinéa du § III du code de procédure pénale Article 173-1, premier alinéa du code de procédure pénale Article 179, dernier alinéa du code de procédure pénale Article 385, premier alinéa du code de procédure pénale

  • Question

Le dernier alinéa du § III de l’article préliminaire du code de procédure pénale qui, s’agissant des actes effectués alors que le prévenu ou l’accusé n’a pu se défendre avec l’assistance d’un avocat, limite l’impossibilité de prononcer une condamnation fondée sur ces actes, aux seules déclarations du prévenu, le premier alinéa de l’article 173-1, le dernier alinéa de l’article 179 et le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale qui, s’agissant de ces actes, subordonnent la recevabilité de l’exception de nullité à sa présentation dans un certain délai, portent-ils atteinte aux droits de la défense garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

  • Saisine

Du 03/07/2013, Z 13-85.036 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4605 du 2 octobre 2013 (13-85.036) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR04605


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions - du dernier alinéa du § III de l’article préliminaire du code de procédure pénale qui, s’agissant des actes effectués alors que le prévenu ou l’accusé n’a pu se défendre avec l’assistance d’un avocat, limite I’impossibilité de prononcer une condamnation fondée sur ces actes, aux seules déclarations du prévenu,
- du premier alinéa de l’article 173-1, du dernier alinéa de I’article 179 et du premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale qui, s’agissant de ces actes, subordonnent la recevabilité de l’exception de nullité à sa présentation dans un certain délai, portent-ils atteinte aux droits de la défense garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? " ;

Attendu que les dispositions du dernier alinéa du § III de l’article préliminaire du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu’elles ne concernent que les déclarations des personnes soupçonnées ou poursuivies ; qu’il en est de même des dispositions de l’article 173-1 du code de procédure pénale relatives aux nullités d’actes ou de pièces de l’information, dès lors qu’elles ne trouvent à s’appliquer que devant les juridictions d’instruction et non devant les juridictions de jugement et qu’une telle requête en nullité ne pouvait être déposée qu’au cours de l’instruction préparatoire ;

Attendu que les autres dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Que ces dispositions n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, les dispositions contestées, qui sont destinées à éviter une remise en cause tardive de l’information de nature à fragiliser les procédures, étant justifiées par l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et ne portant pas atteinte aux droits de la défense, dès lors que, d’une part, la chambre de l’instruction a le pouvoir de relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises, d’autre part, la personne mise en examen a toujours la faculté de contester la valeur probante des pièces de procédure devant la juridiction de jugement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme De La Lance, conseiller
Avocat général : M. Bonnet 



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel